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Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte antiterroriste
Discuté en séance le 2 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2016 par : MM. Karoutchi, Commeinhes, Pellevat, Huré, de Raincourt, Gilles, B. Fournier, Mme Procaccia, MM. Bizet, Laufoaulu, Mmes Duchêne, Cayeux, MM. D. Laurent, Cambon, Houel, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Pierre, Mme Hummel, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Savary, Trillard, Grand, Dufaut, Kennel, Grosdidier, Gournac, Chaize, Allizard, Mme Morhet-Richaud, M. Masclet, Mme Lamure, M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Milon, Forissier, Mmes Deseyne, Estrosi Sassone, MM. Gremillet, J.P. Fournier, Mme Mélot, MM. Panunzi, Pointereau, Mayet, Mme Gruny, MM. Vaspart, Cornu, G. Bailly, Mouiller, Vasselle, Laménie.
Texte de la commission N° 336 (2015-2016) sur la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Avant l'article 22
Avantl’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Partage d’informations en matière de sécurité intérieure
« Art. L. 264. – Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie, transmet aux employeurs publics ainsi qu’aux employeurs de secteurs dits sensibles dont la liste est définie par décret en Conseil d’État la liste de ceux de leurs salariés qui font l’objet d’un signalement "fiche S". »
Exposé Sommaire :
Les attentats qui ont endeuillé notre pays le vendredi 13 novembre 2015 ont montré qu’il est urgent d’instaurer un régime de « partage d’informations » entre les services de renseignement police et/ou de gendarmerie piloté par le représentant de l’État dans le département afin de communiquer à tous les services publics et aux entreprises relevant de secteurs dits sensibles (notamment les entreprises de transports de personnes) la liste de leurs employés fichés S dangereux afin de les avertir, de leur permettre d’empêcher leur recrutement ou de les licencier.
Un tel système existe déjà en partie pour les sites nucléaires : il est nécessaire de l’étendre aux administrations publiques et aux entreprises à secteurs dits sensibles, à l'image des entreprises de transports de personnes de notre pays.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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