Amendement N° 5 rectifié (Irrecevable)

Lutte antiterroriste

Discuté en séance le 2 février 2015
Avis de la Commission : Irrecevable

Déposé le 2 février 2016 par : MM. Reichardt, Allizard, Baroin, Béchu, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Houel, Houpert, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Panunzi, Paul, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Rapin, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Trillard, Mme Troendlé, M. Vogel.

Photo de André Reichardt Photo de Pascal Allizard Photo de François Baroin Photo de Christophe Béchu Photo de Jean Bizet Photo de Gilbert Bouchet Photo de François-Noël Buffet Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Pierre Cantegrit Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux 
Photo de Gérard César Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Chatillon Photo de François Commeinhes Photo de René Danesi Photo de Mathieu Darnaud Photo de Serge Dassault Photo de Isabelle Debré Photo de Francis Delattre Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Di Folco Photo de Éric Doligé Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Alain Dufaut Photo de Nicole Duranton Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Hubert Falco Photo de Bernard Fournier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 
Photo de Jacques Genest Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Alain Gournac Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de François Grosdidier Photo de Michel Houel Photo de Alain Houpert Photo de Christiane Hummel Photo de Benoît Huré Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Joyandet 
Photo de Roger Karoutchi Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jacques Legendre Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Philippe Leroy Photo de Gérard Longuet Photo de Michel Magras 
Photo de Didier Mandelli Photo de Alain Marc Photo de Patrick Masclet Photo de Jean-François Mayet Photo de Marie Mercier Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Claude Nougein Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Philippe Paul 
Photo de Jackie Pierre Photo de François Pillet Photo de Louis Pinton Photo de Rémy Pointereau Photo de Sophie Primas Photo de Catherine Procaccia Photo de Henri de Raincourt Photo de Jean-François Rapin Photo de Bruno Retailleau Photo de Charles Revet Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Savin Photo de André Trillard 
Photo de Catherine Troendle Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 131-30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de l’une des infractions définies au titre II du livre IV et condamnée à une interdiction du territoire français. »

Exposé Sommaire :

L’interdiction du territoire français (ITF) entraîne la reconduite à la frontière, soit immédiatement, soit à l’expiration de la peine d’emprisonnement. Dans ce deuxième cas, la reconduite à la frontière s’avère très difficile à mettre en œuvre alors qu’elle devrait être systématique. En effet, les aménagements et réductions de peine entrainent des modifications fréquentes de la date de libération d’un condamné. Or, ces changements ne sont pas portés à la connaissance de la police aux frontières, de telle sorte que les condamnés sortent libres de détention et ne peuvent ensuite que difficilement être retrouvés.

Il est donc proposé d’instaurer, pour tout étranger coupable d'une infraction terroriste, une obligation, à la charge de l'administration pénitentiaire, d’informer la police aux frontières des dates actualisées de fin de peine des étrangers sous le coup d’une ITF, à défaut de quoi la levée d’écrou ne devrait pas pouvoir être effectuée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat

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