Modalités d'inscription sur les listes électorales

Alinéa 18 Après le mot : « notifiées » insérer les mots : «, sous quelque forme que ce soit, ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales. Les demandes d’inscription devront être examinées dans ...

I. – Alinéa 18, première phrase Après le mot : « décisions » insérer les mots : « de radiation ou de refus d’inscription » II – Alinéa 18, seconde phrase Remplacer le mot : « Elles » par les mots : « L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’...

Alinéas 8 à 24 Remplacer ces alinéas par six aliénas ainsi rédigés : « III. – La commission de contrôle est composée d’un nombre de membres égal au tiers de l’effectif du conseil municipal, arrondi à l’entier impair. « Dans les six mois qui suivent son installation et pour la durée du mandat, le conseil municipal élit, parmi les électeurs de...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « trentième » par le mot « soixantième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.

I. - Alinéa 2 Remplacer (deux fois) le mot : « vingt » par le mot « cinquante ». II. - Alinéa 24 Remplacer (deux fois) le mot : « vingt » par le mot « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.

Alinéa 12 Remplacer le mot : « trente» par le mot « soixante ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. Il supprime ainsi le caractère annuel de la ...

Alinéa 23 Remplacer les mots : « inscrit, radie ou maintient indûment » par les mots « inscrit ou radie ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise les peines encourues par le maire en cas d’inscription et de radiation frauduleuses en application de l’article L. 113 du code électoral (amende de 15 000 euros et/ou emprisonnement d'un an). Ces...