Orientation et réussite des étudiants

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l’article L612-3. ». Exposé sommaire : La procédure nationale de préinscription prév...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 614-4 ainsi rédigé : « Art. L. 614-4. – Dans chaque académie, les établissements d'enseignement supérieur proposent des formations généralistes de premier cycl...

Alinéa 17 Après le mot : « candidat », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « et l’établissement dispensant la formation d’enseignement supérieur. Avec l’accord du candidat et de l’établissement, l’autorité académique peut prononcer son inscription dans la formation proposée. ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’autorité académique...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’académie de Paris. » Exposé sommaire : Pour l’accès aux formations dont le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité ac...

Alinéa 9 Après les mots : « projet de formation », insérer les mots : « et professionnel ». Exposé sommaire : Pour les admissions dans une formation où le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, il est proposé de prendre en compte le projet de formation du candidat mais aussi son éventuel projet professionnel.

Alinéa 9 Après le mot : « regard », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « de l’examen conjoint du projet de formation du candidat, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences, d’une part, et des caractéristiques de la formation, d’autre part. ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une sélection des étudiants par le préside...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le refus du candidat justifie légalement la décision de refus d’inscription dans la formation concernée prononcée par le président ou le directeur de l’établissement. » Exposé sommaire : Dans son avis du 16 novembre 2017, le Conseil d’Etat relève que le fait de subordonner une ...

Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : « formation », insérer les mots : « et les statistiques prévues au troisième alinéa de l’article L612-1 ». Exposé sommaire : La procédure nationale de préinscription prévoit que les caractéristiques de chaque formation soient portées à la connaissance des candidats. Par ailleurs, l’article L612-1 ...

Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « et les prérequis ». Exposé sommaire : La procédure nationale de préinscription prévoit que les caractéristiques de chaque formation soient portées à la connaissance des candidats. Il est proposé que les prérequis de chaque formation soient également porté...