Lutte contre la fraude

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale. Or, la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorisait la France à garder une fiscalité réduite en Corse ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « argent », sont insérés les mots : « et d’achat de tabac » ; 2° À la seconde phrase, aprè...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manqu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : «, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vin...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. » II. – Après le 4° de l’article L. 128-2...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, doublée en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d’impôt sur le paiement de l’impôt sur le revenu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale. Or, la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorisait la France à garder une fiscalité réduite en Corse q...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d'achat de tabac » ; 2° À la seconde phra...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes ». Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner co...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes ; ». Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner co...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot « soit » est supprimée ; b) Après le mot « douanes », la fin du troisième alinéa ; 2° L'article 414 est complété par deux alinéas ainsi rédigés...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. ». II. – Après le sixième al...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, doublée en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d’impôt sur le paiement de l’impôt sur le revenu...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article 1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission est chargée également de donner un avis à l’ad...

I. – Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 11 Remplacer la référence « 1653 G » par les mots : « 1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ». III. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La publication ...