Création d'un statut de l'élu communal

Alinéa 6 Remplacer les mots : « l’opposition » par les mots : « les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les m...

Alinéa 6 Remplacer le mot : « trois » par le mot : « six » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité. Il e...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà, s’ils sont âgés de moins de 62 ans, les maires bénéficient à partir de l’expiration de trois mandats successifs, d’un droit à intégration dans la fonction publique selon des modalités fixées par décret en conseil d’État. » Exposé sommaire : Le code général des collectiv...

Alinéa 3 1° Après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus » 2° Remplacer les mots : « de communautés » par les mots : « d’intercommunalités » Exposé sommaire : Amendement de corrections rédactionnelles

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5211 12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, une indemnité est versé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5215 16 est supprimé ; 2° L’article L. 5215 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés urbaines dont la population est inférieure à 400 000 ha...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est ain...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - le 1° de l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. II. - L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 500 8, 25 De 500 à 999 16, 5 De 1 000 à 3 499 22 De 3 500 à 9 999 ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 500 8, 25 De 500 à 999 16, 5 De 1 000 à 2 499 22 De 2 500 à 4 999 ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 4 propose d’interdire de fixer une indemnité de maire inférieure au barème pour les communes de moins de 3 500 habitants. L’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat avait déjà instauré cette interdiction dans ...

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, première ligne Supprimer les mots : « de l'indice 1022 ». Exposé sommaire : L’article 4 vise à revaloriser les indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Le I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les indemnités allouées aux élus ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : POPULATION (habitants) TAUX (en %) Moins de 500 31 De 500 à 999 43 De 1 000 à 2 499 55 De 2 500 à 4 999 60 De 5 000 à 9 999 65 De 10 000 à 19 999 75 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145 Exposé sommaire : L’article 4 vise à reva...

I. – Alinéa 10 Remplacer la référence : « L. 2123-1 » par la référence : « L. 3142-88-1 » II. – Alinéa 18 Après la référence : « L. 2122-17 », insérer les mots : « du code général des collectivités territoriales » Exposé sommaire : L’article 2 inscrit dans le code du travail deux dispositions déjà présentes au sein du code général des coll...