Interventions de Jean-Pierre Grand

L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les policiers municipaux, en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, sont uniquement habilités à relever l'identité des contrevenants dans le but de dresser certains procès-verbaux. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le po...

Dans ces conditions, je retire cet amendement, madame la présidente !

Troisième force de sécurité, les polices municipales ne peuvent pas être ignorées dans le présent projet de loi. Actuellement, les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestations sportives, culturelles ou récréatives, mais aussi pour renforcer la sécurité aux abords des établissements scolair...

Non, je le retire, madame la présidente.

Alors que l’état d’urgence est en vigueur dans notre pays, le signalement de la présence des forces de l’ordre constitue une source d’information majeure pour les délinquants, voire pour les terroristes. En effet, c’est un simple contrôle qui a permis la localisation à Milan et l’arrêt de la fuite de l’auteur présumé de l’attentat de Berlin. L...

Non, je le retire, madame la présidente.

L’article 94 de la LOPPSI 2 a modifié les conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale. Ces dispositions ont depuis été codifiées, pour partie, à l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure par une ordonnance du 12 mars 2012. Concrètement, le double agrément et le serment prêté par les agents de police mun...

Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente. La réponse de M. le ministre me convient.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Par conséquent, je retire mon amendement, madame la présidente.

Défendu !

Défendu !

Dans ces conditions, je retire cet amendement, madame la présidente.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, à l’heure des bilans, nos collectivités locales déplorent la diminution de 27 milliards d’euros des dotations de l’État et la non-compensation de nouvelles charges. Parmi ces dernières, l’enregistrement et la dissolution des PACS transférés aux communes alourdiront la mission d’é...

Le programme 151 finance les dépenses du réseau consulaire et, à ce titre, l'ensemble des services dévolus aux Français établis hors de France (qui sont environ 2 millions) ainsi qu'aux Français de passage à l'étranger qui représentent, quant à eux, un flux de plus de 21 millions de personnes par an. De ce programme relève aussi la délivrance d...

Pour conclure, je vous propose de donner un avis favorable aux crédits du programme 151, même si leur augmentation en 2017 est essentiellement due à l'enveloppe destinée à la préparation des élections. En effet, grâce à la soulte, la baisse de la dotation des bourses ne devrait pas avoir de conséquence en 2017. Nous resterons, bien entendu, att...

Concernant la dotation destinée aux bourses, cela fait plusieurs années que l'on se repose sur ce reliquat, mais il faudra bien réévaluer l'enveloppe l'année prochaine. Concernant les critères d'attribution, l'administration estime qu'ils sont globalement satisfaisants et ne donnent pas lieu à des refus injustifiés alors que nos collègues sénat...

Nous avons passé le message à plusieurs reprises lors de nos auditions, insistant sur la nécessité de réexaminer les critères d'attribution. Il faudra y retravailler.

Je ne peux pas laisser dire cela. Je suis maire d’une commune du sud de la France, où la pression pour obtenir des logements sociaux est très importante. Madame la ministre, j’ai de vraies questions à vous poser. D’abord, quand on contractualise avec le préfet, nous, les maires, nous tenons nos engagements, …

… et de façon exemplaire. Nous allons jusqu’à introduire dans les documents d’urbanisme des règles pour assurer la pérennité de ces engagements. Je n’accepterai jamais, en tant qu’élu de la République, républicain et gaulliste, que l’on essaie de nous inscrire au fichier du grand banditisme social. Ce n’est pas acceptable ! Quand j’entends au...