Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Difficultés pour les élections législatives liées au redécoupage cantonal

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 22791 posée le 14/07/2016 sous le titre : « Difficultés pour les élections législatives liées au redécoupage cantonal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés pour les élections législatives liées au redécoupage cantonal

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés pour les élections législatives liées au redécoupage cantonal. Dans le cadre du redécoupage cantonal consécutif à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, u...

Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales. Un Bulletin officiel des finances publiques-Impôts fixe les règles de prescription du droit de reprise de l'administration en particulier la prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pou...

Inscription des communes à l'application « télérecours »

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inscription des communes à l'application « télérecours ». Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 précise les nouvelles dispositions relatives à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Ainsi, il rend notamment ob...

Pouvoirs de la commission administrative de révision des listes électorales

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs de la commission administrative de révision des listes électorales prévue à l'article L17 du code électoral et chargée de dresser les listes électorales. En vertu de l'article R5 du code électoral, elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues. Conformément à l'arrêté du 12 décembre 2...

Difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de tourisme et d'affaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de tourisme et d'affaire. Ces investissements sont liés à des avantages fiscaux ou de défiscalisation du type du dispositif dit Censi-Bouvard, de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou encore d'amortissements dans le...

Prise en compte des milieux humides dans la révision des zones défavorisées

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la prise en compte des milieux humides dans la révision des zones défavorisées. Les activités agricoles en zone humide se caractérisent bien souvent par des pratiques originales qui découlent d'enjeux environnementaux spécifiques. L'o...

Distorsions de concurrence en agriculture

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les termes de sa question N° 22350 posée le 16/06/2016 sous le titre : « Distorsions de concurrence en agriculture », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité des communes dans le déploiement des compteurs communicants Linky

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 21772 posée le 12/05/2016 sous le titre : « Responsabilité des communes dans le déploiement des compteurs communicants Linky », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rupture d'égalité d'accès aux soins

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rupture d'égalité d'accès aux soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dotés d'une pharmacie à usage interne (PUI). En effet, ces EHPAD doivent financer les médicaments délivrés aux résidents à l'aide d'une enveloppe incluse dans le forfait « soins ...

Projet stratégique pour le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le projet stratégique pour le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Les ingénieurs de l'État sont concernés par la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) décidé en 2015. Des projets de décrets organisent le déclassement des ingénieux de ...

Armement des agents de surveillance de la voie publique

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 22782 posée le 14/07/2016 sous le titre : « Armement des agents de surveillance de la voie publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Armement des agents de surveillance de la voie publique

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les fonctions d'ASVP sont notamment définies par l'article L. 130-4 du code de la route. Leur présence sur la voie publique, avec pour compétence notamment de constater par procès-verbal les contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement des véh...

Accès partiel aux professions de santé

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, prévu dans le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il s'agit là de permettre à des professi...

Dématérialisation de la propagande électorale

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21770 posée le 12/05/2016 sous le titre : « Dématérialisation de la propagande électorale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-7...

Modalités d'échange d'un permis de conduire non européen

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités d'échange d'un permis de conduire non européen. La reconnaissance et les équivalences sont fixées aux articles R. 222-1 à R. 222-8 du code de la route. Par ailleurs, l'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de con...

Contrôle de l'autorisation de sortie de territoire des mineurs

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de l'autorisation de sortie de territoire des mineurs. L'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l'autorisation de sortie de territoire (AST)...

Modalités d'utilisation de l'application « télérecours »

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'utilisation de l'application « télérecours ». Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 précise les nouvelles dispositions relatives à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Ainsi, il rend notamment ...

Traduction des manuels scolaires en braille

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la traduction des manuels scolaires en braille. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le droit fondamental à l'éducation pour tous les enfants, qu...