Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Désormais, dans les communes situées en zone A, dite tendue, les ...

Conditions d'élaboration de la nouvelle génération de contrats de plan État-région

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'élaboration de la nouvelle génération de contrats de plan État-région (CPER) pour la période 2015-2020. Dans sa circulaire NOR PRMX1419055C du 31 juillet 2014 aux préfets de région, il les appelle à poursuivre la concertation et les négociations avec les collectivités. Aussi, il lui demande de bien vouloir l...

Périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le service de tiers-financement prévu à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation. Créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cet article prévoit un décret, non paru à ce jour, précisant le périmètre des ...

Rénovation énergétique du parc tertiaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique, dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, prévus à l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation. Créé par la loi n° 2010-788 du 12 ju...

Surveillance du marché dont l'efficacité énergétique est règlementée

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrôle de l'application des règlements européens issus des directives 2009/125/EC du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et 2010/30/EU du 19 mai 2010 concernant l'indication...

Crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la baisse des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) pour les radios associatives locales. Depuis trente ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels à l'expression des ...

Exonérations de charges sociales sur les saisonniers en agriculture

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le maintien des dispositifs existant d'exonérations de charges sociales sur les saisonniers en agriculture. Le recours au travail saisonnier n'est ni un choix de gestion du personnel, ni une organisation optimisée du travail mais bien une contrainte ...

Exclusion des produits issus de la biomasse de la contribution climat-énergie

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation des taux des taxes intérieures sur la consommation (TIC), de façon progressive et proportionnée au contenu en dioxyde de carbone des différents produits énergétiques. Cette augmentation a pour objectif de donner un signal « prix » croissant sur le carbone, afin ...

Déflation des prix alimentaires dans la grande distribution

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la véritable « guerre des prix » menée par les enseignes de la grande distribution qui entraîne une déflation des prix alimentaires. Cette concurrence effrénée met toute la filière alimentaire en difficulté. En effet, la « guerre de prix » est menée ...

Conséquences de l'embargo russe sur certaines filières agricoles

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'embargo russe décidé le 6 août 2014 s'appliquant à certains produits agroalimentaires français comme les fruits et légumes frais, les produits laitiers, la viande fraîche et surgelée et les préparations à base de viande d'origin...

Simplification annoncée en matière de médecine du travail

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures annoncées de simplification en matière de médecine du travail. Ces obligations, prévues dans le code du travail, visent à garantir la protection et la sécurité des salariés. Il semblerait que le Gouvernement souhaite simplifier la visite médic...

Mise sous accord préalable des prescriptions des médecins libéraux

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise sous accord préalable des prescription des médecins libéraux en application des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale. Suite à des décisions du 24 juin 2014 (publiées au JO du 23 septembre 2014), cette procédure a été mise en place pour des m...

Remise à plat des seuils d'effectifs dans les entreprises

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets des seuils d'effectifs déclenchant certaines obligations financières et sociales pour les entreprises. Ils sont connus pour être un frein important à la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et à leur évolution vers le statut d'e...

Incompatibilité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le II de l'article L. 237-1 du code électoral interdit à tous les salariés de l'EPCI ou de ses communes membres d'exercer le mand...

Indication de l'origine des aliments en restauration hors foyer

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'indication de l'origine des aliments en restauration hors foyer (RHF). La RHF, qui comprend la restauration collective et la restauration commerciale, est un secteur stratégique pour l'agriculture française. Aujourd'hui, seule l'indication de l'ori...

Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'insécurité juridique qui pèse sur les opérations de cession à compter du 1er novembre 2014 en raison de l'entrée en vigueur des articles 19, 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les modalités d'application de ces articles restent...

Dysfonctionnements des fichiers de police

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements récurrents des fichiers de police, notamment du système de circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisés (CHEOPS). En effet, les fonctionnaires de police connaissent de nombreux dysfonctionnements et pannes de leur parc informatique bien souvent inadapté et vé...