Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Modification des modalités comptables des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modification des modalités comptables des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Ces coopératives regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans des biens agricoles afin de les utiliser pour les besoins de leurs exploitations. Les subventions publiques perçues par les...

Avenir du commissariat aux comptes en France

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du commissariat aux comptes en France. Un commissaire aux comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Au t...

Approvisionnement en gaz de l'Europe

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'approvisionnement en gaz de l'Europe. Lancé en 1997, le « nord stream » est un gazoduc reliant la Russie à l'Allemagne via la mer Baltique, inauguré en 2011 et mis en service en 2012. Le projet de doublement de ce gazoduc, dénommé « nord stream numéro 2 », suscite une forte attente car il permettrait ...

Pérennité des contrats de plan État-régions

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pérennité des contrats de plan État-régions (CPER). Créé par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, le CPER est un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d'aménagement du territoi...

Sauvegarde des pharmacies d'officine

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sauvegarde des pharmacies d'officine. Professionnel de santé de première ligne, le réseau des pharmaciens d'officine représente une véritable force économique au sein des communes françaises avec 22 000 officines, plus de 120 000 salariés et 6 500 apprentis. Le monopole officinal est un monopole de...

Promotion du don de moelle osseuse

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la promotion du don de moelle osseuse. Chaque jour en France, deux mille patients pourraient être soignés par une greffe de moelle osseuse. Or, chaque malade a besoin d'un donneur ayant un profil génétique identique et cette compatibilité est très rare. Il convient donc de mobiliser un très grand nomb...

Conséquences de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité instaurée par décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Depuis le 1er mars 2017, l'instruct...

Règles de désignation des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de désignation des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. L'article D.1432-28 du code de la santé publique détermine la composition des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) des agences régionales de santé (ARS). Le collège des re...

Prise en compte du monde rural dans le plan loup 2018-2023

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prise en compte du monde rural dans le plan loup 2018-2023. Les paysans, agriculteurs, bergers, éleveurs entretiennent avec passion, au mépris du temps passé et des faibles revenus, avec des sacrifices familiaux non négligeables, des centaines de milliers d'hectares de bio...

Retards de paiement des aides agricoles

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides agricoles. Alors que l'agriculture française traverse une grave crise, des nombreuses subventions comme les aides à la restructuration ou aux investissements, les mesures de conversion bio ou agro environnement, sont versées avec des retards pouvant aller jusqu'...

Modalités du transfert de la compétence des activités portuaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités du transfert de la compétence des activités portuaires. Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit au communautés de communes et aux communautés d'agglomération pour cr...

Dénormalisation de la consommation de vin

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénormalisation de la consommation de vin. Le décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel le 31 décembre 2017, fixe la définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022. Dans le but de promouvoir les comportements favorables à la santé, cette stratégie ...

Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. Un Bulletin officiel des finances publiques-Impôts fixe les règles de prescription du droit de reprise de l'administration, en particulier la prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pou...

Lutte contre l'instauration de marchés parallèles de revente de billets

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la lutte sur l'instauration de marchés parallèles de revente de billets des manifestations sportives, culturelles ou commerciales. La revente en ligne d'une place pour un concert, un spectacle ou un match est une pratique de plus en plus répandue. Elle n'est pas sans engendrer certains abus avec notamment la création ...

Conséquences des aléas climatiques en agriculture

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des aléas climatiques en agriculture. Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont victimes de catastrophes naturelles à répétition : gel, sécheresse, grêle, inondation, … Hélas, ces dérèglements climatiques risquent de s'accentuer dans les années à venir. À titre d'exemple, l...

Suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne. Chaque année, 4,5 millions de ménages ont recours en France à l'intervention de professionnels à leur domicile pour la garde d'enfants, la réussite scolaire ou bien encore pour l'aide aux personnes âgées ou à cel...

Dysfonctionnement des extractions judiciaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dysfonctionnement des extractions judiciaires. Gérée auparavant par les forces de sécurité de manière très satisfaisante, cette mission est désormais prise en charge par l'administration pénitentiaire. Le bilan est catastrophique en particulier pour les parquets non dotés d'un pôle de rattachement...

Ampleur de la charge de travail pour les missions non assumées du ministère public

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'ampleur de la charge de travail pour les missions non assumées du ministère public. En effet, il n'y pas aujourd'hui de sujet touchant de près ou de loin la Justice, pour lequel un rôle ne soit réservé au ministère public. Pour certaines attributions, c'est un simple avis qui est demandé au parquet...

Effet d'aubaine lié à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'effet d'aubaine lié à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Le XXII de l'article 34 de loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit un mécanisme de lissage de la taxe foncière consécutif à la révision des valeurs locatives des locaux commerc...

Exercice des compétences eau et assainissement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'exercice des compétences eau et assainissement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transformé ces compétences jusqu'alors optionnelles en compétences obligatoires, avec effet au 1er janvier 2020. Or, la commune...