Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Lutte contre l'instauration de marchés parallèles de revente de billets

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la lutte contre l'instauration de marchés parallèles de revente de billets des manifestations sportives, culturelles ou commerciales ou à un spectacle vivant. La revente en ligne d'une place pour un concert, un spectacle ou un match est une pratique de plus en plus répandue. Elle n'est pas sans ...

Sanction des infractions aux arrêtés de police du maire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sanction des infractions aux arrêtés de police du maire. En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. La matérialisation de ses...

Modalités du transfert de la compétence des activités portuaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités du transfert de la compétence des activités portuaires. Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit au communautés de ...

Lieu d'exercice des fonctions d'agent de police municipale

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 22784 posée le 14/07/2016 sous le titre : « Lieu d'exercice des fonctions d'agent de police municipale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact de la révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le Premier ministre sur les impacts de la révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Dans son arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a fait injonction au Gouvernement d'abroger, pour des raisons de forme, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L...

Lieu d'exercice des fonctions d'agent de police municipale

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le lieu d'exercice des fonctions de policier municipal. En vertu de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale exercent leurs fonctions sur le territoire communal. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les att...

Prise en charge des audioprothèses par l'assurance maladie

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des audioprothèses par l'assurance maladie. De très nombreux Français ne sont pas équipés alors qu'ils devraient l'être en raison, notamment, du reste à charge trop élevé alors même que les prix pratiqués en France se situent dans la moyenne basse des pays européens. Aujourd'h...

Déjudiciarisation des changements de prénoms

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la déjudiciarisation des changements de prénoms. Le I de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie l'article 60 du code civil. Il s'agit là d'un paragraphe inséré en première lecture par le Gouvernement en commission à l'Assemblée nat...

Nombre minimal de séries de panneaux d'affichage électoraux

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre minimal de séries de panneaux d'affichage électoraux. Le code électoral fixe les règles de la propagande applicables lors des élections et précise notamment à son article L51 que, pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale...

Retards dans la livraison de l'aide alimentaire

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 23151 posée le 08/09/2016 sous le titre : « Retards dans la livraison de l'aide alimentaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU). En application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fis...

Organisation territoriale du régime social des indépendants

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation territoriale du régime social des indépendants (RSI). Le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 procède à la fusion des caisses de base du RSI du 1er janvier 2019, passant d'un réseau de vingt-neuf caisses régionales à un réseau de treize caisses. L'article R611-23 du code de la sé...

Modalités d'enregistrement des pactes civils de solidarité par les communes

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités d'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) par les communes. L'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le transfert de l'enregistrement des PACS aux officier...

Disparition des commerces de proximité et indépendants dans les centres-villes

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 22346 posée le 16/06/2016 sous le titre : « Disparition des commerces de proximité et indépendants dans les centres-villes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jo...

Réforme des modalités de délivrance des titres d'identité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité prévue dans le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. À compter du 1er...

Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU). L'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit les différentes modalités du transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la...

Rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 22677 posée au Premier ministre le 07/07/2016 sous le titre : « Rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport qu'a publié le 13 juin 2016 la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettr...

Compensation de la non éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la non éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes ou de transports ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité a...

Organisation de l'examen périodique de santé

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation de l'examen périodique de santé. Cette action de prévention permet aux assurés de bénéficier tous les cinq ans d'un examen de santé complet et gratuit. Ce bilan quinquennal est destiné en priorité aux assurés en situation de précarité n'ayant pas consulté un professionnel de santé...