Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Transmission dématérialisée des procurations de vote établies en France

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la transmission dématérialisée des procurations de vote établies en France. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont dés...

Campagnes d'information de lutte contre l'alcoolisme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les campagnes d'information de lutte contre l'alcoolisme. Organisées par le ministère de la santé, ces campagnes viennent stigmatiser la consommation de vin. Ainsi, la récente campagne visant à modifier les habitudes alimentaires des Français, consommation d'alcool incluse afin de prévenir les c...

Épidémie de VIH chez les jeunes hommes homosexuels

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de VIH chez les jeunes hommes homosexuels. Une enquête récente, publiée dans le bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), révèle une inquiétante progression des cas de contamination au VIH chez jeunes hommes. Elle pointe notamment un problème d'adhésion des plus jeunes aux politiques de ...

Dispositifs fiscaux d'investissement immobilier

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositifs fiscaux d'investissement immobilier. A l'occasion de la conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé sa volonté de revoir en profondeur la politique du logement et notamment les dispositifs fiscaux tels que la loi PINEL. Les secteurs de la construction, ...

Traduction des manuels scolaires en braille

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la traduction des manuels scolaires en braille. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le droit fondamental à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Ainsi, elle a permis l...

Nombre minimal de séries de panneaux d'affichage électoraux

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nombre minimal de séries de panneaux d'affichage électoraux. Le code électoral fixe les règles de la propagande applicables lors des élections et précise notamment à son article L. 51 que, pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux...

Organisation de l'examen périodique de santé

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de l'examen périodique de santé. Cette action de prévention permet aux assurés de bénéficier tous les cinq ans d'un examen de santé complet et gratuit. Ce bilan quinquennal est destiné en priorité aux assurés en situation de précarité n'ayant pas consulté un professionnel de santé depui...

Détention du capital social d'une société exploitant un laboratoire privé de biologie médicale

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détention du capital social d'une société exploitant un laboratoire privé de biologie médicale. Un rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale relève que le choix, opéré par le législateur, d'exclure du champ de l'acc...

Offre en établissements pour adultes en situation de handicap

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre en établissements pour adultes en situation de handicap. Les maisons d'accueil spécialisé (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM) sont des structures d'hébergement et de soins accueillant des adultes dont le ou les handicaps les rendent inaptes à réaliser seuls les actes de la vie quoti...

Remboursement des frais de propagande lors des élections municipales

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de propagande lors des élections municipales. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a instauré un scrutin de liste dans les co...

Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Cet article fixe la liste précise des attributions dont le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et ...

Incompatibilité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le II de l'article L. 237-1 du code électoral interdit à tous les salariés de l'EPCI ou de ses communes membres ...

Rupture d'égalité d'accès aux soins

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d'égalité d'accès aux soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dotés d'une pharmacie à usage interne (PUI). En effet, ces EHPAD doivent financer les médicaments délivrés aux résidents à l'aide d'une enveloppe incluse dans le forfait « soins » déli...

Lutte contre l'instauration de marchés parallèles de revente de billets

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question N° 24601 posée le 05/01/2017 sous le titre : « Lutte contre l'instauration de marchés parallèles de revente de billets », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle de l'autorisation de sortie de territoire des mineurs

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 24738 posée le 19/01/2017 sous le titre : « Contrôle de l'autorisation de sortie de territoire des mineurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'économie les termes de sa question N° 25681 posée le 13/04/2017 sous le titre : « Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rupture d'égalité d'accès aux soins

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24987 posée le 09/02/2017 sous le titre : « Rupture d'égalité d'accès aux soins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la lutte contre le démarchage téléphonique. Alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est censé lutter contre le démarc...

Pouvoir d'un directeur de la publication d'un bulletin d'information d'une collectivité territoriale

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le pouvoir d'un directeur de la publication d'un bulletin d'information d'une collectivité territoriale. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un espace d'expression réservé à l'opposition ou aux groupes politiques dans les bul...

Réforme de l'indemnité de conseil versé aux trésoriers des collectivités locales

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question N° 22345 posée le 16/06/2016 sous le titre : « Réforme de l'indemnité de conseil versé aux trésoriers des collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.