Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Expérimentation des caméras mobiles au bénéfice des agents de police municipale

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation des caméras mobiles au bénéfice des agents de police municipale. L'usage des caméras mobiles par les forces de l'ordre est désormais codifié à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. L'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terr...

Interdiction réelle du signalement des radars et des contrôles des forces de l'ordre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction réelle du signalement des radars et des contrôles des forces de l'ordre. Dans la décision du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l'article R. 413-15 du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou sy...

Conditions du relevé d'identité par les policiers municipaux

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du relevé d'identité par les policiers municipaux. L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de police judiciaire adjoints sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contr...

Déremboursement de produits et prestations nécessaires au maintien à domicile

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement de produits et prestations nécessaires au maintien à domicile. En l'absence totale de discussion préalable et en pleine période estivale, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître, par avis publié au Journal officiel du 5 août 2016, son intention de fi...

Bénéfice pour les fonctionnaires territoriaux d'autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le bénéfice pour les fonctionnaires territoriaux d'autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux. D'une part, l'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a ajouté quatre jours d'autorisation exceptionnelle d'absence à l'occasion de la c...

Retards dans la livraison de l'aide alimentaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retards dans la livraison de l'aide alimentaire. Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a pris le relais du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui avait été mis en place en 1987 à partir des stocks d'intervention européens de la politique agricole commune (PAC) désor...

Détention du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 21701 posée le 12/05/2016 sous le titre : « Détention du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Offre en établissements pour adultes en situation de handicap

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion les termes de sa question N° 21696 posée le 12/05/2016 sous le titre : « Offre en établissements pour adultes en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retards dans la livraison de l'aide alimentaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les retards dans la livraison de l'aide alimentaire. Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a pris le relais du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui avait été mis en place en 1987 à partir des stocks d'intervention europée...

Délais d'inscription sur la liste des produits et prestation remboursables par l'assurance maladie

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'inscription sur la liste des produits et prestation remboursables (LPP) par l'assurance maladie. Les textes réglementaires prévoient que la haute autorité de santé (HAS) et le comité economique des produits de santé (CEPS) disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à...

Devenir des services déconcentrés de l'État dans le cadre des fusions de régions

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 15248 posée le 12/03/2015 sous le titre : « Devenir des services déconcentrés de l'État dans le cadre des fusions de régions », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, soit plus d'un an après son dépôt. Le Conseil des Ministres du 31 juillet 2015 a fait l'objet d'une communicati...

Prix des traitements anticancéreux innovants

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix des traitements anticancéreux innovants. La recherche et le développement de molécules innovantes permettent d'améliorer les traitements de certains cancers. En France, le prix de ces traitements, dépassant les dizaines de milliers d'euros par an, dépendent du service médical rendu. De t...

Collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois. De 1996 à 2015, les bouchers, charcutiers et traiteurs étaient obligés de collecter et faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois cla...

Distorsions de concurrence en agriculture

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les distorsions de concurrence en agriculture. En peu de temps, bon nombre de produits phytosanitaires ont disparu du marché français suite au retrait de leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Bien souvent aucune alternative efficace de lutte...

Disparition des commerces de proximité et indépendants dans les centres-villes

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la disparition des commerces de proximité et indépendants dans les centres-villes. En concurrence avec les centres commerciaux situés en périphérie des grandes vil...

Réforme de l'indemnité de conseil versé aux trésoriers des collectivités locales

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme de l'indemnité de conseil versée aux trésoriers des collectivités locales. L'article 97 de loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions précise que les collectivités territoriale...

Représentation des Français rapatriés d'outre-mer

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire les termes de sa question N° 20319 posée le 25/02/2016 sous le titre : « Représentation des Français rapatriés d'outre-mer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fixation de l'indemnité de fonction des maires

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 20318 posée le 25/02/2016 sous le titre : « Fixation de l'indemnité de fonction des maires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation des rapatriés d'Algérie

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'indemnisation des rapatriés d'Algérie. L'article 42 de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2010 prise par le président de la République algérienne le 26 août 2010 suscite une grande inquiétude des rapatriés d'Algérie. En effet, aux termes du premier ali...

Avenir des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dans le cadre de la réforme territoriale

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 20555 posée le 10/03/2016 sous le titre : « Avenir des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dans le cadre de la réforme territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.