Liberté de création architecture et patrimoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le marché des radios en ligne demeure encore embryonnaire, avec seulement quelques centaines de milliers d’euros collectés chaque année au profit des ayants droit. Dès lors, l’extension du mécanisme réputé efficace de licence légale à leur profit pourrait, dans son principe, faciliter l’accès aux catal...

Alinéa 17 Remplacer les mots : lui fournit par les mots : fournit à un expert-comptable mandaté par l’artiste-interprète et soumis au secret professionnel Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 17 ne garantit pas, en l’état, la confidentialité des informations transmises. L’obligation, pour le producteur, de fournir à la demande de l...

Alinéa 11 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 6 Remplacer les mots : une participation corrélative aux profits d’exploitation par les mots : , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau contrat d’édition n’est applicable que depuis le 1 er décembre 2014. Les premiers effets s’en font donc encore à peine sentir, d’autant que certaines mesures ne sont mises en œuvre que progressivement, notamment la reddition des comptes, dont le premier envoi en application du nouveau contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à un rapport pour étudier l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics ne constitue pas une disposition opportune. Outre le fait que ce projet de loi compr...

Alinéa 2 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article prévoyant que la nomination du dirigeant d’une structure labellisée « fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture » . Cette disposition porte une atteinte disproportionnée au pouvoir de nomination de structure...

I Insérer au début de cet article deux alinéas ainsi rédigés : I. Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Chaque conférence territoriale de l'action publique comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture. » II Alinéa 2 Remplace...