Liberté de création architecture et patrimoine

Après l’article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots «, s’agissant notamment de la durée des droits » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30...

Après l’article 10 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots « d’œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots : «, pour au moins 60 % ind...

A. – Après l’article 10 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 238 bis -0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis -0 AA ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0 AA . – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délib...

Après l'article 10 ter I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article et par exception au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 122-8, l'auteur mentionné au même article L. 122-8...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photogra...

Remplacer la référence : L. 212-34 par la référence : L. 212-33-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 212-34. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile en simplifiant la rédaction de l’article L. 212-34 nouveau du code du cinéma et de l’image animée.

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu’après une information préalable des co-auteurs par le cédant dans un d...

Alinéa 33 Remplacer les mots : encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation par les mots : différentes catégories qui le composent Exposé sommaire : Cet amendement établit un parallélisme de rédaction entre l’article L. 213-25 nouveau du code du cinéma et de l’image animée relatif au contenu du compte...

Alinéas 23 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des précisions inutiles.

Alinéa 4 Après les mots : de ces sommes supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Avant l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « à des fins professionnelles » ; Exposé sommaire : L’article 7 quater A représente un progrès indéniable pour les exportateurs, mais il ne règle nullement les difficultés des professionnels à être réellement exonérés de la re...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ― L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées par le III de l’article L. 311-6. » II. ― L’article L. 331-31 du code de la proprié...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 311-6. – I. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés conjointement à cet effet par les ministres cha...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi complété: Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des co...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture. Exposé sommaire : Afin d’assurer un parallélisme des formes entre la publicité des travaux du médiateur du livre et celle des travaux du médiateur de la musique et d’ amélio...

Alinéa 11 Remplacer les mots : , notamment toute modification de nature législative ou réglementaire et par les mots : . Il met en œuvre Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 11 mérite d’être précisée afin qu’il soit clairement indiqué que le médiateur a en charge, avec les parties, l’élaboration d’un code des usages faisant suite ...

Alinéa 10, quatrième phrase Remplacer les mots : le procès-verbal par les mots : la décision Exposé sommaire : Le niveau de publicité prévu à l’alinéa 10 s’agissant du procès-verbal de conciliation est excessive au regard du secret des affaires. Il convient donc de limiter cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Cette saisine peut être introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément à l’article L. 464-1 du code de commerce. Le médiateur peut également saisir, pour avis, l’Autorité de la concurrence de toute question de concurrence dans le cadre de l’article L. 462-1 du...

Alinéa 2 Après le mot : juge insérer les mots : et lorsqu’une commission paritaire de branche n’est pas compétente Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d’éviter un conflit de compétence entre le médiateur de la musique et la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation des accords de l’édition phonographique...