Interventions en commissions de Jean-Pierre Leleux

Mme Robert a raison de souligner qu'aucun nombre maximal de membres n'est fixé. Les statuts-types prévoient un effectif de quinze membres, mais, s'il devait y avoir une personne en plus, cela resterait convenable.

L'amendement COM-12 tend à tirer les conséquences de la loi Pacte du 22 mai 2019, qui a modifié les dispositions fixant les conditions dans lesquelles les fondations reconnues d'utilité publique peuvent se voir donner des actions et parts sociales d'entreprises et les modalités selon lesquelles elles doivent les gérer. Ces nouvelles règles, in...

Je comprends les difficultés juridiques soulevées, mais elles me paraissent concerner surtout le porteur de projet. La Fondation du patrimoine informe ses donateurs depuis plus de quinze ans, sur internet comme sur les bulletins de souscription, de la possibilité d'une réaffectation. Il est vrai que le dispositif prévu aura pour effet de modif...

Nous savons bien que l'article est imparfait, mais tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il faudra trouver une solution pour les dons qui dorment sur les comptes de la Fondation. Mon amendement COM-13 précise les cas de réaffectation et les délais dans lesquels elle peut intervenir. Je reconnais que le dispositif est fragile, mais supprimer...

L'amendement COM-13 vise à clarifier les délais dans lesquels les fonds collectés par la Fondation du patrimoine dans le cadre d'une souscription peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du patrimoine et à donner au maître d'ouvrage une plus grande latitude pour choisir le projet auquel les fonds collectés sont intégralement ou p...

Ces prérogatives de puissance publique ne sont pas justifiées à l'égard d'une fondation de droit privé. Nous voulons la recentrer sur sa mission principale ; d'autres structures, comme le Centre des monuments nationaux, ont d'autres compétences. Avis défavorable.

L'amendement COM-14 tend à me faire pardonner la suppression des parlementaires dans le conseil d'administration... Il s'agit de faciliter le contrôle du Parlement en prévoyant la remise aux commissions de la culture d'un rapport annuel sur les activités et les orientations de la Fondation du patrimoine.

Le ministre a annoncé la création d'une holding de l'audiovisuel public. Cette idée était au coeur du rapport que j'ai rédigé en 2015 avec mon collègue André Gattolin. La création d'un groupe de médias public, doté d'une gouvernance commune et ayant une taille critique est une nécessité pour défendre notre exception culturelle. Elle pose cepend...

Ces derniers mois, éditeurs et distributeurs se sont opposés sur la question de la rémunération du signal des chaînes. Celle-ci relève selon moi d'une négociation commerciale entre acteurs, mais quelles en sont les conséquences pour les téléspectateurs ? Quel rôle le CSA peut-il jouer pour éviter que le téléspectateur ne devienne l'otage d'un c...

Au terme de cette discussion, qui va conduire à une CMP conclusive, permettez-moi de dire quelques mots. La loi Bichet était très forte dans notre esprit républicain au regard de la liberté de la presse, de sa diffusion et de son pluralisme. On le sait depuis longtemps, d'une part, cette loi n'était plus adaptée aux modes de diffusion actuels ...

La création du CNM part d'une bonne idée et le présent texte répond aux attentes des acteurs du secteur, grâce au travail de concertation qui a été réalisé. Nous attendons donc le projet de loi de finances pour 2020 afin de connaître les moyens d'action qui seront dévolus à cette structure.

L'univers du numérique voit disparaître l'humain. Lorsqu'un citoyen correspond aux critères médians et s'adresse à un service public ou commercial, il n'a aucun problème. Mais dès qu'il a quelque singularité, c'est le parcours du combattant, et il n'y a personne pour résoudre le problème. Au-delà des simples aspects fiscaux, il y a urgence, car...

Monsieur le délégué général, j'ai kiffé votre intervention, mais en cette époque d'ubérisation et de slashing sur le net, nous pouvons être inquiets et frôler le burnt out (Rires). Les dérives linguistiques que l'on observe sont inquiétantes et je m'interroge sur les moyens dont vous disposez pour relever ce défi. Je partage votre orientation :...

Je comprends l'intention de Dominique Vérien, mais son amendement revient à accepter globalement les dérogations. Les recours peuvent être très rapides ; tout dépend du préfet, qui est sous l'autorité de l'État et peut tout à fait réunir la CRPA dans les trois jours. Proposer cette dérogation serait ouvrir une brèche.

Sur la question du champ de financement de la souscription posée par David Assouline, il me semble qu'on ne peut pas vouloir reconstruire la cathédrale à l'identique - ce qui correspond à la position que je défends - sans prévoir sur le parvis ou dans les espaces contigus à la cathédrale un monument qui marque la date de cet incendie exceptionn...

Que pensez-vous d'un amendement qui permette de déroger aux règles de l'âge pour la nomination au poste de président ? (sourires)

La taxe qui basculera du CNV (centre national de la chanson, des variétés et du jazz) vers le CNM est votée en loi de finances ; nous avons donc notre mot à dire. La deuxième ressource, certes moins transparente, à savoir la taxation de 25 % sur la copie privée, dépendra d'un accord à venir entre les sociétés de gestion collective et le CNM. C'...

Il serait souhaitable que tous les éditeurs et toutes les agences de presse aient l'obligation d'adhérer à une société de gestion collective. Cela permettrait une forme de transparence. Il pourrait du reste y avoir plusieurs sociétés de gestion collective. Je comprends toutefois les arguments du rapporteur.

Il me semble normal que les petits opérateurs prennent leurs précautions en prévision des contentieux à venir. Si l'éditeur appartient à une société de gestion collective ou qu'il gère directement ses droits avec les moteurs de recherche, il n'y a pas ou peu de problèmes. Les contentieux peuvent survenir dans le cas où la qualité de l'éditeur...

Je salue à mon tour le travail du rapporteur, qui aboutira sans doute à un vote consensuel. Je veux attirer l'attention sur l'hésitation que nous avons parfois à légiférer sur le terrain d'une directive en cours d'élaboration ; tantôt nous faisons pression sur l'Union européenne, tantôt nous attendons pour transposer ses normes... Je comprend...