Interventions en commissions de Jean-Pierre Leleux

Dans le texte initial, seules étaient pénalisées les entreprises de presse écrite puisqu'il prévoyait de supprimer les aides versées en cas de manquement à la loi. L'amendement n° 3 présenté par MM. Assouline et Bérit-Débat, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés soumet les entreprises audiovisuelles à des amen...

Non !

Nous allons devoir lutter contre le principe de précaution extrême qui vise le risque zéro. En outre, nous devrons combattre divers lobbys qui militent pour une évolution rapide des normes. Ainsi, les maires doivent très régulièrement changer les jeux d'enfants dont les normes changent quasiment d'année en année. Ces changements successifs co...

Personne ne s'accorde sur le contenu de la notion d'indépendance des rédactions. Elle n'est définie ni par la loi, ni par la convention collective nationale des journalistes qui fait plutôt référence à leur liberté d'opinion. L'indépendance rédactionnelle ne signifie pas l'absence de subjectivité, comme le montre la diversité actuelle de la pre...

L'article 1er prévoit l'institution obligatoire, au sein de toute entreprise éditrice de médias produisant ou diffusant de l'information, d'une représentation de l'équipe de rédaction soit par une équipe rédactionnelle indépendante, soit par une association de journalistes ou une société de rédacteurs. Si les journalistes refusent de constituer...

Ce n'est pas en confondant équipe rédactionnelle et direction que l'on remédiera aux dérives. Mieux vaut laisser un espace à la concertation.

L'article 2 dispose que l'on portera à la connaissance des lecteurs le nom des actionnaires détenant plus de 10 % du capital, ce qui est une bonne chose. Mais il est satisfait par l'amendement que notre commission a fait adopter par le Sénat dans la proposition de loi de simplification du droit, actuellement en instance à l'Assemblée nationale.

Aux termes de l'article 3, l'ours devrait mentionner les changements dans l'équilibre capitalistique. Cela pose des difficultés d'application pour les sociétés cotées dont l'actionnariat change tous les jours. De plus, la mesure est largement satisfaite par les articles 5 et 6 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la...

Disproportionnées en cas de non-respect des articles 2 et 3, les sanctions prévues introduisent une inégalité entre les sociétés audiovisuelles et les entreprises de presse dont les aides publiques représentent en moyenne plus de 10 % du chiffre d'affaires.

Les États généraux de la presse écrite étaient constitués en pôles, dont un consacré à la confiance. C'est lui qui a considéré que « les efforts de rétablissement de la confiance devaient passer par une réflexion et une action propres au secteur de la presse et ne pas impliquer les pouvoirs publics ».

Des actions tendant à la mise à niveau des taux de syndicalisation des salariés permettraient de renouveler le dialogue social. Un tel processus aboutirait sans doute à apaiser les relations sociales aujourd'hui trop souvent exclusivement conflictuelles.

A plusieurs reprises, le ministre de l'éducation nationale a évoqué le lancement d'un vaste plan numérique pour l'école, pour équiper les établissements avec du matériels et pour former les enseignants. Les collectivités territoriales sont prêtes à jouer le jeu. Où en êtes-vous ?

A propos de cet ajustement du taux de TVA du livre numérique sur le livre papier, je voudrais introduire une réflexion supplémentaire. On s'est beaucoup inquiété de la « cannibalisation » du livre papier par le livre numérique dont on dit que le coût sera à terme réduit de 30 à 40 %. Dès que l'offre légale de livres numériques va s'amplifier, u...

On peut hésiter sur la date d'expiration du moratoire ; il serait souhaitable qu'elle entre dans la durée du mandat du président actuel de France Télévisions et du contrat d'objectifs et de moyens. ( M. Jean-Pierre Plancade approuve) Il n'y a à mon sens aucune différence entre le parrainage et la publicité, et la charte en préparation n'y cha...

Pourquoi pas 2014 ?

Une hausse de la redevance est-elle exclue ?

La France s'est assez battue pour l'exception culturelle ! Il faut demander à la Commission européenne des éclaircissements.

J'approuve la proposition de notre rapporteur. Je suis moi aussi satisfait que ce texte vienne en discussion ; la profession attend nos décisions. Au moins, que le chantier débute !

La France rattrapera vite son retard en matière de livres numériques. D'où le besoin d'une définition du livre numérique. Amazon, le plus grand distributeur dans ce secteur, vend déjà deux fois plus de livres électroniques que de livres papier ! Si le livre numérique a un coût de fabrication moindre, il lui est appliqué une TVA plus élevée que ...

La durée de la convention d'objectifs et de moyens coïncidant avec celle de votre mandat, préférez-vous, dans ce délai, le statu quo sur la publicité, ou bien vous attaquer à la suppression de la publicité dans la journée ? S'agissant du soutien à la création, France Télévisions fait certes des efforts, mais le débat demeure entre les product...