Interventions en commissions de Jean-Pierre Leleux

C'est une question de transparence. Les avis conformes y contribuent, ils créent une jurisprudence, au contraire des avis simples. L'amendement COM-6 est adopté. Un avis formel et public du préfet, dans le cadre des recours contre l'avis de l'ABF, va également dans le sens d'une doctrine unifiée sur l'ensemble du territoire. Tel est l'objet...

Je vous propose, avec l'amendement COM-8, de supprimer l'article 18 A. Il dispense les coopératives de matériel agricole (CUMA), qui n'ont pas une mission directement agricole, du recours à un architecte pour leurs constructions inférieures à 800 mètres carrés. Cette dérogation pourrait induire d'importantes atteintes au paysage. Un décret du 2...

Le recours à un architecte souffre aujourd'hui des dérogations : pour les particuliers, notamment, en-deçà de 150 mètres carrés. Les CUMA demandent une dérogation elles aussi, mais elles n'ont pas de vocation agricole directe.

Avec une telle dérogation, les hangars pourraient défigurer le paysage. Nous n'interdisons pas ces constructions, mais nous maintenons l'intervention d'un architecte.

L'amendement COM-9 rétablit la prolongation de la dérogation autorisant les bailleurs sociaux à recourir à la conception-réalisation jusqu'au 31 décembre 2021, disposition qui figurait dans le projet de loi initial. Il ajoute une évaluation, quantitative et qualitative, par un organisme indépendant avant le terme de la dérogation, de manière à ...

L'amendement COM-11 revient sur la sortie des bailleurs sociaux du titre II de la loi MOP, tout en prévoyant un décret en Conseil d'État pour fixer le contenu d'une « mission adaptée de l'architecte », car les bailleurs sociaux ne sont pas des maîtres d'ouvrage comme les autres. Cette mission sera moins contraignante que la mission complète, ma...

L'amendement COM-12 supprime l'article. Notre commission a été à l'origine de la dernière réforme de législation applicable aux pré-enseignes, qui par leur prolifération anarchique le long des routes causent de fortes nuisances, et qui, par leur positionnement, échappent au contrôle des maires. Nous avions alors décidé d'en restreindre le champ.

Il n'y a pas d'interdiction. Un arrêté de 2008 a ménagé des possibilités pour guider les usagers de la route par le biais des signalisations d'information locale. L'amendement COM-12 n'est pas adopté.

Je déplore dans mon rapport ce signal négatif consistant à revenir sur une obligation votée il n'y a pas deux ans. Le concours n'est pas une dépense considérable : 2 % du prix total. Il rallonge certes les délais mais c'est un vecteur d'innovation et de création, et j'y suis favorable. Cependant le fonctionnement actuel du concours n'est pas ...

Concernant le modèle de Canal Plus et ses relations avec le cinéma, depuis deux ans vous évoquez une remise en cause de l'accord de 2015 afin d'établir un plafond au financement du cinéma - le chiffre de 280 millions d'euros et de 120 films a circulé - et un plancher de l'ordre de 200 millions d'euros et de 100 films. Les négociations sur la c...

Concernant les droits du football, Canal Plus a perdu successivement la Champions League, la Premiere League anglaise et la Ligue 1 au profit d'acteurs qui souhaitent distribuer leurs propres chaînes. Pouvez-vous nous dire exactement où vous en êtes sur cette question du football ? Avez-vous l'intention de contester l'attribution des droits de ...

Le succès de Mediapro met en évidence l'échec de l'internationalisation de Canal Plus. Cette société espagnole à capitaux chinois s'est développée en Espagne avant de partir à la conquête des marchés italiens et français. Est-ce à dire que l'actionnaire chinois de Mediapro est plus efficace et plus puissant que l'actionnaire de référence du gro...

L'arrivée d'un nouvel acteur important dans le sport sur la scène française comme l'émergence de Netflix comme un acteur dominant des séries a pour conséquence de modifier sensiblement les équilibres du marché des médias. Canal Plus qui a longtemps été un acteur de la consolidation - avec le rachat de TPS et des chaînes du groupe Bolloré - étai...

Je tiens à rappeler que le Sénat a toujours été un grand défenseur de la Hadopi. Je souhaiterais vous poser trois questions : combien de saisines transmettez-vous au parquet et combien débouchent sur une condamnation ? La directive « droits d'auteur » est actuellement en cours de révision : des moyens de développement d'une offre légale seront-...

Nous sommes nombreux à nous interroger sur la difficulté qu'il y aura à appliquer ce texte, et à chercher des arguments, le cas échéant, pour l'accompagner. Est-il nécessaire ? Utile ? Opportun ? Ne fera-t-il pas peser un poids néfaste sur la liberté d'expression ? Le CSA et le juge porteront une lourde responsabilité, puisqu'ils décideront où ...

Cela existe depuis des siècles !

La proposition de loi ne s'intéresse pas au niveau local. Pourtant, nous savons tous que lors des élections locales les tracts, libelles et fausses accusations sont monnaie courante. Et le juge classe toujours les dossiers sans suite.

Le mensonge fait partie de l'humanité et cela ne changera pas. Les réseaux sociaux offrent simplement aujourd'hui un nouveau périmètre aux fausses nouvelles, mais nous, élus, savons que cela existe depuis des siècles dans le cadre des campagnes électorales. Faut-il une nouvelle loi en la matière ou adapter la législation actuelle ? Doit-on conf...

La commercialisation des produits cosmétiques sur le marché européen est fortement encadrée. Il est en effet indispensable de veiller à ce que seuls des produits sûrs pour la santé humaine soient commercialisés et de détecter et étudier tout risque potentiel. De fait, les listes de substances autorisées dans la fabrication de ces produits font ...

La France a émis des réserves pour revenir à une procédure législative ordinaire en la matière, ce qui a inquiété les industriels, très vigilants sur la qualité de leurs produits, d'autant que la France étant très visible sur les produits cosmétiques, d'autres pays seront certainement encouragés à faire de même. Ils pensent que cette procédure ...