Questions écrites de Jean-Pierre Leleux

Reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles de femmes auxquelles le distilbène a été prescrit

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles de femmes auxquelles le distilbène a été prescrit durant leur grossesse. Un rapport de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pointait, déjà du doigt en 2011, les complications liées à l'exposition in u...

Menace d'une nouvelle diminution de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie en 2019

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'in...

Cotisation foncière des entreprises

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les disparités existant dans les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ont à s'acquitter les entreprises assujetties, selon qu'elles relèvent de tel ou tel secteur d'activité. Ainsi, d'un exercice comptable à l'autre, le montant de cette taxe pourra augmenter, pour u...

Projet de déménagement du site de France 3 Côte-d'Azur

M. Jean-Pierre Leleux rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question N° 2757 posée le 18/01/2018 sous le titre : « Projet de déménagement du site de France 3 Côte-d'Azur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme du « reste à charge zéro » dans le secteur de l'optique

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipement au ...

Lutte contre la spéculation foncière dans le domaine agricole

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que peuvent rencontrer certaines communes dans la mise en œuvre d'actions en faveur de la protection et du développement de l'activité agricole, du fait, principalement, de divisions parcellaires à des fins spéculatives et ce, malgré les nombreux outils juridiques de contrôle et...

Situation d'urgence dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Pierre Leleux se fait l'écho auprès de Mme la ministre des solidarités et de la santé de la grande précarité dans laquelle se trouvent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en France. Les personnels de ces maisons dénoncent des conditions de travail intolérables. Beaucoup se plaignent de ne pouvoir prendre soin des personnes âgées dépendantes par ma...

Augmentation du capital d'un PEA

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question d'une dérogation au plafond du plan d'épargne en actions (PEA) pour souscrire à une augmentation de capital. Actuellement, le titulaire d'un PEA abondé à son plafond de 150 000 euros et qui souhaite participer à une augmentation de capital, en raison d'un titre qu'il détient, ne peut pas le...

Projet de déménagement du site de France 3 Côte-d'Azur

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité du déménagement de France 3 Côte-d'Azur d'Antibes à Nice, auquel plusieurs objections fondées peuvent être opposées. Les inondations de 2015, qui ont partiellement endommagé le site d'Antibes, sont à l'origine de ce projet de délocalisation. En raison de la position surélevée du bâtiment, seuls des sous...

Situation du laboratoire pharmaceutique Galderma R&D / Nestlé Skin Health

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de Galderma R&D / Nestlé Skin Health, dont la direction a fait connaître à ses 550 salariés, le 19 septembre dernier, le désengagement, à échéance du 30 septembre 2018, du groupe Nestlé de son site de recherche et de développement situé dans la technopole de Sophia Antipolis. Cette décision se...

Sort réservé au président de la section turque d'Amnesty International

M. Jean-Pierre Leleux se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères des inquiétudes qu'inspirent, à de nombreux observateurs et amis de la Turquie, les multiples entraves à la liberté d'expression dans ce pays et les arrestations dont sont victimes les militants turcs des droits de l'Homme et les journalistes de la presse indépendante. Il attire plus particuliè...

Élevage en batterie

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances e...

Régime successoral du droit de suite

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 31 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Par ce texte, le législateur a entendu revenir sur le régime de dévolution successorale du droit de suite qui excluait jusque-là toute possibilité de transmission de ce droit à un légataire, t...

Mise en place du plan loup pour 2018-2022

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la mise en place du plan loup pour 2018-2022. Le ministre d'État a déclaré en août 2017 « être à l'écoute et faire en sorte de trouver un équilibre entre le drame des éleveurs et les associations de protection animale ». Il ne peut que le soutenir dans cette recherch...

Décoration pour la nouvelle génération de combattants volontaires

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de ter...

Situation grave de la maison d'arrêt de Grasse

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état d'épuisement ressenti par le personnel pénitentiaire de la maison d'arrêt de Grasse (Alpes-Maritimes). Cette situation est la conséquence d'un sous-effectif notable de ce personnel (128 agents pour un effectif théorique de 146 soit 18 vacances de postes), d'une surpopulation carcérale (817 dé...

Augmentation du capital d'un PEA

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question d'une dérogation au plafond du plan d'épargne en actions (PEA) pour souscrire à une augmentation de capital. Actuellement, le titulaire d'un PEA abondé à son plafond de 150 000 euros et qui qui souhaite participer à une augmentation de capital, en raison d'un titre qu'il détient, ne peut p...

Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette dernière se compose de quatre enveloppes : dotation forfaitaire à laquelle toutes les communes sont éligibles, dotations de péréquation dont l'éligibilité dépend de critères...

Unités touristiques nouvelles

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue à l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à...

Cotisation foncière des entreprises

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les disparités existant dans les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ont à s'acquitter les entreprises assujetties, selon qu'elles relèvent de tel ou tel secteur d'activité. Ainsi, d'un exercice comptable à l'autre, le montant de cette taxe pourra augmenter, ...