Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié de suppression de l'article : les règles de dévolution du nom de famille doivent être revues dans la limite nécessaire pour les rendre conformes à l'adoption par deux époux de même sexe.

La commission ayant adopté un amendement similaire à l'amendement n° 38 rectifié bis, elle se doit de donner un avis favorable - à titre personnel, je suis défavorable.

L'article 4 ne fait que tirer les conséquences des dispositions de l'article 1er qui reconnaissent aux époux et parents de même sexe les mêmes droits qu'aux parents et époux de sexe différent. Je suis donc hostile à cet amendement, ainsi qu'au n° 173 rectifié identique.

L'amendement n° 58, adopté en commission des affaires sociales, va dans le sens d'une reconnaissance de toutes les familles, notamment au sein de l'union nationale des associations familiales. Avis favorable.

L'amendement n° 59 adopté par la commission des affaires sociales supprime l'une des dernières occurrences dans notre droit de la distinction entre enfant légitime et enfant naturel. Avis favorable.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 42 rectifié bis et 184 rectifié. La modification apportée par l'article 13 bis est nécessaire et ne pourrait être conduite par ordonnance : en effet, le congé d'adoption du régime des exploitants agricoles est réservé aux femmes. Il convient d'en ouvrir le bénéfice aux hommes par voie législati...

La modification apportée par l'article 14 est nécessaire et ne pourrait être conduite par ordonnance. Le code de la sécurité sociale réserve le congé d'adoption aux femmes qui peuvent le céder en partie aux pères. Il convenait d'adapter ces dispositions à l'adoption conjointe par deux personnes de même sexe. Avis défavorable aux deux amendement...

La modification proposée supprimerait l'extension du bénéfice du congé d'adoption aux adoptants de même sexe. Avis défavorable, ainsi que, par cohérence, aux amendements n° 47 rectifié bis, 45 rectifié bis, 48 rectifié bis, et 46 rectifié bis.

L'article 16 bis adopté à l'Assemblée nationale limitait aux seuls salariés pacsés ou mariés avec une personne de même sexe le droit de refuser une mutation dans un pays condamnant l'homosexualité. L'amendement n° 61 étend cette protection à tous ceux qui la revendiqueraient en raison de leur orientation sexuelle. La question se pose certes de ...

Le critère retenu est trop imprécis. Mieux vaut conserver celui, objectif, de la répression de l'homosexualité.

Le droit français admet dès à présent que des mariages entre étrangers, valablement célébrés à l'étranger, produisent des effets sur le territoire national. Il serait paradoxal de ne pas faire de même pour les mariages de Français célébrés valablement à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi. Avis défavorable aux amendements de suppress...

L'amendement n° 235 concerne une nouvelle demande de rapport. Il est dépourvu de lien avec le texte. La même chose vaut pour l'amendement n° 272, analogue.

Nous sommes saisis en première lecture du projet de loi qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe, voté par l'Assemblée nationale le 12 février 2013. En offrant aux couples homosexuels la faculté d'accéder au mariage, ce projet de loi consacre l'exigence d'égalité entre les couples, sans distinction de sexe ni d'orientation sexuelle. Nous...

et vous aussi, en toute bonne foi. Aucune norme constitutionnelle ni conventionnelle ne proscrit le mariage de deux personnes de même sexe, ni l'adoption par un célibataire ou un couple homosexuel. Au contraire, le principe d'égalité et le droit à une vie familiale et personnelle peuvent fonder l'accès des intéressés à ces deux institutions. E...

Monsieur Gélard, c'est vrai, il y a une constitution écrite et une constitution sociale, mais la principale évolution de notre constitution sociale s'est produite lorsque le père d'un enfant né hors mariage s'est vu reconnaître le droit de le légitimer, sans même l'accord de son épouse. Cette révolution fondamentale a sonné le glas du mariage f...

Il serait bon de trouver une solution juridique afin que ces enfants restent dans la même famille d'accueil. À partir du moment où les couples homosexuels sont autorisés à se marier, il est logique de leur ouvrir, dans un cadre qui est à revoir, l'adoption simple ou plénière. Les adoptions plénières intra-familiales deviendront possibles, ce ...

Ce sont les minorités qui font les avancées sociales, en droit du travail, dans le droit civil... Elles proposent, essuient des refus, jusqu'au jour où elles obtiennent satisfaction. Monsieur Anziani, si certains professeurs de droits et magistrats en mal de reconnaissance ont vaticiné sur le risque de censure, ni les décisions antérieures du ...

À Mme Joissains, je réponds que certes, le texte n'aborde pas toutes les questions de filiation. Le professeur Hauser, qui lors de la création du Pacs proposait une union civile dans un rapport remis à la ministre, nous enjoint à prendre aujourd'hui nos responsabilités : si nous acceptons la demande des couples homosexuels de rentrer dans la ...

Je suis très sensible à votre intervention. Cependant, je vous invite à retirer votre amendement, et à déposer ultérieurement une proposition de loi dans lequel ce statut, au lieu de s'ajouter au Pacs, s'y substituerait. Le Pacs est très insuffisant, c'est vrai, et vous apportez ici toutes les corrections nécessaires. Mais ce sujet n'entre pas ...

Merci pour ce travail important et constructif de l'opposition sénatoriale, qui fait honneur à notre Haute Assemblée - notamment en comparaison de l'Assemblée nationale. Votre proposition va cependant à l'encontre de nos principes, car elle est réservée aux homosexuels. L'union civile, déconnectée de l'adoption et de la filiation, n'est pas ide...