Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Avis défavorable pour l'amendement n°110 du même auteur, qui est identique aux amendements n° 152, 159, 197, 222 et 244. Leurs auteurs veulent écrire dans la loi que les parents sont de sexes différents.

Vous connaissez ma position : je suis mille fois favorable à l'accès aux origines. Cependant, cette question complexe sera mieux traitée dans la loi famille. Si celle-ci ne venait pas rapidement devant le Parlement, à cause des consultations avec le haut conseil de la famille ou le comité consultatif national d'éthique ou que sais-je, il faudra...

Rejet de l'amendement n° 266 de M. Retailleau qui procède de la même logique : il faudrait garantir à l'enfant un père et une mère.

Je l'ai dit : oui à l'accès aux origines, mais pas dans ce texte. La question est compliquée ; pour preuve, MM. Hyest et Portelli, qui sont d'éminents juristes, écrivent que l'enfant a le droit de connaître ses origines « dans la mesure du possible »... Quand cela sera-t-il possible ? Quand cela ne le sera-t-il pas ?

Avis défavorable. La possession d'état établit une filiation biologique. Ce serait rompre l'équilibre du texte, qui ouvre l'adoption conjointe aux couples de même sexe, mais réserve tout ce qui a trait à la filiation biologique aux couples hétérosexuels.

Je ne peux souscrire à l'amendement n° 126 contraire à la logique du texte : distinguer strictement la filiation adoptive de la filiation biologique.

Les amendements identiques n° 139 rectifié et 233 concernent l'assistance médicale à la procréation. Ils sont déjà satisfaits par le droit en vigueur qui n'est pas modifié par le présent texte : la PMA n'est ouverte qu'aux seuls couples hétérosexuels présentant une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté. En outre...

Avis défavorable aux amendements identiques n°s 123, 165, 167, 203, 250 et 257, qui prévoient la levée de l'anonymat en cas de PMA avec tiers donneur.

Les amendements n°s 116, 153, 160, 198, 223 et 245 se bornent à rappeler que l'adoption est prononcée exclusivement en considération de l'intérêt de l'enfant. Cela est déjà indiqué dans tout jugement ! Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n°s 117, 154, 161, 199, 225 et 246, identiques. L'intérêt de l'enfant prime, dans notre droit positif, toute autre considération.

J'ai déposé une proposition de loi allant dans le sens de cet amendement, mais comme rapporteur j'émets un avis défavorable au n° 127 car le présent texte est consacré uniquement au mariage. Même avis pour l'amendement n° 205, similaire.

L'adoption de l'amendement n° 215 aurait pour effet de réserver l'adoption plénière conjointe aux couples hétérosexuels. Avis défavorable.

L'amendement n° 118 supprime la possibilité d'une adoption par un célibataire. Il nous faudra revoir le droit de l'adoption ; n'y touchons pas pour l'instant. Avis défavorable, comme aux amendements n°s 155, 162, 200, 226 et 247, identiques au n° 118.

L'amendement n° 208 autorise l'adoption par le partenaire du parent mais il interdit l'adoption par deux personnes de même sexe. Il est contraire à l'esprit du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement est une réponse à un arrêt de la Cour de cassation estimant qu'en droit français, l'enfant issu d'une GPA ne peut être adopté par l'autre parent. Mais la question de la GPA ne relève pas du présent texte. Avis défavorable pour cette raison.

Je maintiens mon avis défavorable mais j'espère que M. Cointat défendra sa position en séance.

L'amendement n° 211 interdit l'adoption conjointe par deux époux de même sexe, et contredit l'un des apports importants du texte, protecteur des familles homoparentales et de leurs enfants. Avis défavorable.

L'amendement n° 120 rectifié rend obligatoire, avant toute adoption d'un enfant de plus de treize ans, un entretien préalable avec un psychologue. Avis défavorable, je suis contre l'inflation de telles interventions.

Avis défavorable aux amendements n°s 121 rectifié, 164, 166, 202, 249, 251 et 231, qui interdisent l'adoption des enfants conçus par GPA ou PMA.

Le texte ne modifie en rien les règles de l'adoption mais l'ouvre à tous les couples. Je reconnais cependant qu'un débat sur l'adoption est nécessaire.