Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Avis défavorable. En raison d'une égalité de voix, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.

La notion d'enfant légitime a disparu du code civil depuis 2006. Cet amendement, en outre, n'apporte aucune modification à la rédaction actuelle de l'article 368 du code civil. L'adoption simple entraîne les mêmes droits successoraux qu'une adoption sous la forme plénière. Avis défavorable.

Avis défavorable, car l'article 1er quinquies est utile ; il vise autant la situation du beau-parent que celle du parent social. Il protègera les uns et les autres et concernera les couples hétérosexuels comme les couples homosexuels.

Ces amendements sont largement satisfaits par la rédaction de l'article 1er quinquies. Faut-il reconnaître plus de droits au parent social ? Cela fait débat. Faut-il le traiter à l'égal des grands-parents ? Que décider s'il y a plusieurs beaux-parents successifs ? Ces questions appellent une réflexion plus globale afin de trouver un équilibre ...

Avis défavorable à l'amendement n° 214 car contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement, la définition d'un cas de dol possible ne supprime pas les autres cas reconnus par la jurisprudence, qui restent valables.

Avis défavorable. Le dispositif de l'article 353 du code civil, qui vise à protéger les intérêts des descendants de l'adoptant contre l'atteinte que pourrait faire peser sur eux l'adoption, oppose inévitablement droits des descendants et droits des enfants adoptés.

Monsieur Gélard, vous nous accusez de bricolage sur l'adoption, ne cédez pas à cette tentation sur la délégation de l'autorité parentale ! Une réflexion plus large est nécessaire. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements identiques n° 179 rectifié et 104.

Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements n°180 rectifié et 96 de même teneur, car ils créeraient une exception majeure au principe général fixé à l'article 376 du code civil aux termes duquel « aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement ».

Avis défavorable. Cet amendement tombera si l'union civile n'est pas adoptée. Prenant acte de l'égalité des voix, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 33.. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 260. L'amendement n° 103 est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l'article 377 du code civil per...

Ce dispositif pourrait être mis en oeuvre contre la volonté d'un des parents, non informé de cette délégation. Il créerait une concurrence entre le second parent et le beau-parent. Il pourrait en outre être rompu hors de tout contrôle du juge aux affaires familiales, à qui revient pourtant la charge de veiller à l'intérêt de l'enfant. Enfin, il...

Depuis 2007, des réformes importantes sont intervenues pour autoriser le premier parent à organiser, pour le cas où il viendrait à décéder, la protection de son enfant. Les amendements n° 63 rectifié bis et 64 rectifié bis, analogues, remettent en cause l'équilibre sur lequel repose notre droit civil. En particulier ils reviennent sur le princi...

Le dispositif est déjà satisfait par le droit en vigueur, depuis la réforme de la protection juridique des majeurs : à l'article 448 du code civil en cas d'incapacité ou de décès, ou à l'article 477 du même code, dans le cadre d'un mandat de protection future. Avis défavorable.

L'amendement n° 35 modifie le régime applicable à l'audition du mineur pour toute procédure le concernant. Cette audition est aujourd'hui facultative : le juge apprécie sa pertinence, au regard de l'âge du mineur et de l'enjeu de la décision. Cette solution me paraît plus sensée que l'audition obligatoire prévue par cet amendement.

Les amendements n° 218 et 254 reviennent au texte de l'Assemblée nationale, en contradiction avec ce que nous avons adopté il y a quinze jours.

Favorable à l'amendement n° 149, sous réserve d'une rectification qui consisterait à conserver la seule précision que les parents doivent signaler leur désaccord sur le nom de famille de l'enfant au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après l'établissement simultané de la filiation. Cette précision est en effet bienvenue.

Il suffirait alors au père de refuser de signaler le désaccord, pour que son nom soit donné à l'enfant. Il faut maintenir la séparation entre oubli et désaccord.

Avis défavorable à cet amendement ainsi qu'au n° 177 rectifié de M. Zocchetto, pour les raisons exposées il y a quinze jours.

Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 66 rectifié bis qui remplace le dispositif proposé par un autre, contraire à l'esprit du texte.

L'amendement n° 67 rectifié bis n'est pas nécessaire : dans les cas d'adoption conjointe, l'absence de déclaration conjointe est l'exception... Avis défavorable.

Avis défavorable : je ne vois pas pourquoi un adoptant célibataire ne pourrait demander à modifier les prénoms de son enfant.