Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

C'est très clair. Par ailleurs, l'article 4 est la conséquence de l'article 1er de la loi.

L’article 4 tire les conséquences de l’article 1er. Monsieur Bas, cet article 4 n’a pas été placé n'importe où : nous l’avons volontairement inséré dans le titre préliminaire du code civil qui règle l'application de toutes les lois. Quant au principe d'égalité, monsieur Gélard, il a valeur constitutionnelle. Pour cette raison, l'article 4 est ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, car ils font primer le biologique dans les lois sur l’adoption, ce qui est contraire à tous nos principes.

La commission est défavorable à ces amendements, car l’intérêt de l’enfant prime d’ores et déjà dans le droit positif. Il est donc inutile de le redire.

M. Gélard a expliqué pour quelle raison il retirait ses amendements. Tous les autres sont semblables et visent à réserver l’adoption aux couples hétérosexuels. La commission y est donc défavorable. L’amendement de Mme Benbassa est un peu différent. Ma chère collègue, nous avons dit ici que nous n’évoquerions pas la question du PACS. Même si M....

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 75 rectifié bis de M. Gélard, nous sommes tout aussi défavorables au démantèlement de l’article 4 bis qu’à sa suppression. Quant aux amendements n° 270 rectifié et 145 rectifié, ils n’ont pas lieu d’être. En effet, l’habilitation...

Cet amendement vise à garantir des droits à l’adopté en la forme simple, mais il manque son objet. D’abord, il fait référence à l’enfant légitime, concept qui n’existe plus. Avant d’être adopté, cet amendement devrait donc être rectifié. Ensuite, il ne fait que réitérer la rédaction actuelle de l’article 368 du code civil, sans y apporter de mo...

Les trois premiers amendements sont assez semblables. Ils abordent un problème réel et tendent à simplifier la vie courante. Toutefois, ils n’offrent pas les garanties juridiques requises. En effet, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions qui y sont visées, si elles étaient adoptées, pourraient donner lieu à des instrumentalisations en...

Il s’agit, encore une fois, d’un problème très important et très grave. Mais, franchement, monsieur Gélard, les dispositions que vous nous proposez d’adopter constitueraient une innovation extraordinaire !

Ceux qui connaissent bien la législation relative à l’autorité parentale y seront particulièrement sensibles. Le dispositif est inédit, en effet, puisqu’il tend à créer un mandat d’autorité parentale ponctuelle donné par des parents à un tiers, y compris pour accomplir des actes graves, comme le passage d’une frontière ou l’autorisation d’actes...

L’argumentation de MM. Bas et Longuet est recevable pour les deux amendements suivants, mais pas pour celui-ci, car l’UNAF est favorable à l’adhésion des couples pacsés sans enfant. S’agissant de l’amendement de Mme Meunier, il n’y a aucune difficulté.

M. Gélard a raison. Nous pensons que les problèmes soulevés seront réglés par l’adoption de la présente loi. D'ailleurs, on peut dire que, au cours de son audition publique, le président de l’UNAF a répondu positivement : il a énoncé un certain nombre de critères et déclaré que, si ces derniers étaient remplis, il n’y avait aucune raison de dis...

Dans ces conditions, monsieur Gélard, je pense que votre amendement est en réalité satisfait par celui du groupe CRC. Par conséquent, la commission donne un avis favorable à l’amendement n° 255 et demande le retrait de l’amendement n° 40 rectifié bis. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. Ces deux amendements identiques sont intéressants, mais ils sont largement satisfaits par le droit en vigueur, notamment par la délégation de l’autorité parentale prévue à l'article 377 du code civil. Avant de modifier le code civil, peut-être faudrait-il réaliser un bilan de l'application depuis 2002...

L'amendement n° 279 est purement rédactionnel. Le Sénat vient de rejeter les amendements de suppression de l’article 4. L'amendement n° 71 rectifié bis vise à supprimer les alinéas 2 et 3 dudit article : la commission y est bien entendu défavorable, comme elle l’était à la suppression de l’article.

La commission a émis un avis défavorable. Ces amendements reprennent deux propositions distinctes du Défenseur des enfants datant de 2006. Or, depuis cette date, les choses ont évolué. D'une part, des réformes sont intervenues pour organiser la protection de l’enfant en cas de décès de ses parents. Je pense, par exemple, à la désignation d’un...

Notre droit civil organise alors un mécanisme d’administration légale sous contrôle judiciaire, auquel il soumet le parent restant. Le futur projet de loi sur la famille sera peut-être l’occasion d’examiner toutes ces questions, sur lesquelles il nous faudra probablement revenir. En attendant, une telle disposition n’a pas sa place dans le tex...

Celles qui ne voudront pas communiquer la liste de leurs membres ne pourront pas adhérer : c’est clair !

L’amendement précise simplement, afin d’éviter toute ambiguïté, que les UDAF ne pourront refuser une adhésion pour autant que l’association concernée satisfait aux critères prévus.

Le dispositif est déjà satisfait par le droit en vigueur depuis la réforme de la protection juridique des majeurs en cas d’incapacité ou de décès. Cette protection peut aussi être mise en œuvre dans le cas d’un mandat de protection future. Cette décision s’impose alors au juge. Au surplus, la mesure proposée pourrait faire l'objet d’une propos...