Renforcer l'efficacité des procédures pénales

Avis défavorable aux amendements n° 13, 29 rectifié et 9 tendant à supprimer l'article, qui instaure la contrainte pénale comme peine autonome. Je vous propose de déposer un amendement en séance au nom de la commission pour supprimer les alinéas 4 et 6 concernant le vol simple et le recel de vol simple - afin de débuter plus doucement dans le n...

Avis défavorable aux amendements n° 13, 29 rectifié et 9 tendant à supprimer l'article, qui instaure la contrainte pénale comme peine autonome. Je vous propose de déposer un amendement en séance au nom de la commission pour supprimer les alinéas 4 et 6 concernant le vol simple et le recel de vol simple - afin de débuter plus doucement dans le n...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n°17. La rédaction de l'article 11 bis n'est pas parfaite mais l'amendement n° 100 du Gouvernement l'améliore en n'obligeant plus le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à retrouver la victime d'une infraction qui ne se serait pas constituée partie c...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n°17. La rédaction de l'article 11 bis n'est pas parfaite mais l'amendement n° 100 du Gouvernement l'améliore en n'obligeant plus le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à retrouver la victime d'une infraction qui ne se serait pas constituée partie c...

Avis défavorable. Notre commission a déjà repoussé cette proposition. Difficile de prévoir la prise en charge par l'administration pénitentiaire, déjà débordée, de personnes qui ne sont pas encore condamnées !

Avis défavorable. Notre commission a déjà repoussé cette proposition. Difficile de prévoir la prise en charge par l'administration pénitentiaire, déjà débordée, de personnes qui ne sont pas encore condamnées !

L'amendement n° 101 étend les droits dont doivent bénéficier les personnes détenues pour préparer leur sortie. Avis favorable.

L'amendement n° 101 étend les droits dont doivent bénéficier les personnes détenues pour préparer leur sortie. Avis favorable.

Avis défavorable. Nous avons repoussé cet amendement la semaine dernière. Il est préférable que les modalités d'intervention du SPIP restent d'ordre réglementaire, plus faciles à modifier que des dispositions législatives.

Avis défavorable. Nous avons repoussé cet amendement la semaine dernière. Il est préférable que les modalités d'intervention du SPIP restent d'ordre réglementaire, plus faciles à modifier que des dispositions législatives.

Mais dans la rédaction de M. Raimbourg, le rapporteur à l'Assemblée nationale, les finalités ne sont pas définies. Défavorable en l'état du texte...

Mais dans la rédaction de M. Raimbourg, le rapporteur à l'Assemblée nationale, les finalités ne sont pas définies. Défavorable en l'état du texte...

Avis défavorable. Ce pouvoir de transaction déséquilibrerait les relations entre le parquet et la police judiciaire. Certes, les douanes ont un tel pouvoir, mais dans un champ beaucoup plus limité. D'ailleurs, le ministère de l'intérieur lui-même est hostile à cet article.

Avis défavorable. Ce pouvoir de transaction déséquilibrerait les relations entre le parquet et la police judiciaire. Certes, les douanes ont un tel pouvoir, mais dans un champ beaucoup plus limité. D'ailleurs, le ministère de l'intérieur lui-même est hostile à cet article.

Notre commission a réécrit l'article 15 quater pour que la création de groupes thématiques relatifs à l'exécution des peines soit décidée à l'initiative de l'autorité judiciaire. Avis défavorable.

Notre commission a réécrit l'article 15 quater pour que la création de groupes thématiques relatifs à l'exécution des peines soit décidée à l'initiative de l'autorité judiciaire. Avis défavorable.

Avis défavorable. N'alourdissons pas la procédure. De plus la personne concernée devra avoir fait préalablement connaître son accord.

Avis défavorable. N'alourdissons pas la procédure. De plus la personne concernée devra avoir fait préalablement connaître son accord.

Cet alourdissement de la procédure n'est pas indispensable. La personne libérable refusera rarement d'être libérée.

Cet alourdissement de la procédure n'est pas indispensable. La personne libérable refusera rarement d'être libérée.