Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, oui, la commission mixte paritaire a réussi, et nous nous en réjouissons. Cet engagement a été tenu. Nous devons en remercier non seulement les présidents des deux commissions des lois – Jean-Pierre Sueur, pour le Sénat, et Jean-Jacques Urvoas, pour l’Assemblée nationale –, mais a...

Oui, mes chers collègues de la majorité, vous avez eu raison, et je vous en remercie, d’avoir suivi presque complètement les propositions de votre commission des lois et de son rapporteur « idéologue », « laxiste », « démagogue », « provocateur »

Le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive que nous avons voté en première lecture s’inscrit dans le prolongement de la loi pénitentiaire de 2009, qui définissait pour la première fois la prison comme l’exception. À ce titre, l’article 3 du projet de loi oblige le juge à motiver spécialement la ...

Compte tenu de cet engagement du Gouvernement – et nous n’avons aucune raison de ne pas y croire –, nous avons accepté de ne pas introduire dans le présent projet de loi pénale la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Il est juste de dire, en outre, que le présent texte ne concerne pas les mineurs. Le dernier désaccord, levé e...

Personnellement, d’ailleurs, je ne porte jamais de couvre-chef. C’est une grande loi que nous allons définitivement adopter. C’est un nouveau défi, une nouvelle méthode pour combattre la récidive et donc l’augmentation de la délinquance, mais aussi pour garantir à nos concitoyens la plus grande sécurité, qu’ils réclament à juste titre des pouv...

La commission ne s’étant pas réunie, à titre personnel, je vous demande d’adopter ensemble ces quatre amendements qui ont été votés hier par l’Assemblée nationale. Trois d’entre eux sont des amendements de coordination et d’application de la loi : ils ne posent pas de gros problèmes. Le seul amendement de fond est le premier, l’amendement n° 1 ...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 44 rectifié, sous réserve de l’avis du Gouvernement, mais j’espère qu’il sera également favorable. Si la durée maximale du TIG passe à deux cent quatre-vingts heures, le juge disposera d’une plus grande latitude pour prononcer un TIG. Comme le dit Mme Tasca, l’adoption de cette mesure ...

Il faut en effet trouver des TIG et je pense que les magistrats devraient se mobiliser pour rencontrer les responsables de collectivités locales et d’associations.

Défavorable, puisque c’est un amendement de cohérence avec d’autres amendements auxquels la commission a été défavorable. Cela supprime la contrainte pénale.

La commission est absolument favorable à cet amendement. En effet, il répond aux remarques formulées à de nombreuses reprises par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément aux positions qu’il avait prises : il est certain qu’il faut prendre en compte l’état en détention. Si la personne, au lieu d’être seule dans une ...

L’article 11 bis comporte plusieurs mesures destinées à améliorer l’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Sa rédaction n’est pas parfaite, mais l’amendement n° 100 du Gouvernement, sur lequel, je le précise par avance, la commission a émis un avis favorable, vise à l’améliorer. La commission est donc défavorable à l’amendeme...

La commission a émis, par deux fois d’ailleurs, un avis défavorable. En effet, cet amendement prévoit la prise en charge des prévenus par l’administration pénitentiaire. Or celle-ci s’occupe des condamnés, et non des prévenus.

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements, qui ont été suscités par les services du Défenseur des droits.

Mes chers collègues, M. Mohamed Soilihi a bien fait de retirer ces deux amendements tels qu’ils étaient rédigés. En effet, il aurait fallu prévoir l’autorisation du juge aux affaires familiales, et non de l’administration pénitentiaire. Car il peut arriver des cas où il y a un désaccord entre les parents, l’un des deux s’opposant à la visite d...

C’est un amendement de coordination : la commission émet un avis favorable. Toutefois, elle ne s’attendait à ce qu’un tel sujet suscite autant d’explications contradictoires, que ce soit de la part des auteurs, du Gouvernement ou de la commission elle-même.

La commission émet un avis défavorable. Il nous a semblé que, s’agissant des modalités d’intervention précises des SPIP, il était plus utile de les maintenir au niveau réglementaire, car celui-ci s’adapte et se modifie plus facilement, plutôt que de les monter au niveau de la loi.

J’ai repris cet amendement car il précise utilement les modalités d’intervention des personnels pénitentiaires en milieu ouvert. La commission avait émis un avis favorable.

La commission ayant adopté cette disposition nouvelle faisant l’objet de l’article 14 bis, je ne peux être favorable à l’amendement du Gouvernement visant à sa suppression. Je précise cependant à Mme la ministre que nous tiendrons compte de ses observations vraisemblablement en commission mixte paritaire.

Cet amendement vise à supprimer l’intégralité de l’article 15, mais le commentaire adjoint par ses auteurs n’évoque que la première partie de cet article, qui a déjà été supprimée par la commission des lois. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Derrière une rédaction très complexe, cet amendement a trois finalités. Premièrement, il a pour objet d’étendre aux mesures de retenue les principes de l’article 63–5 du code de procédure pénale, applicables à la garde à vue – à savoir l’exécution dans le respect de la dignité de la personne. Deuxièmement, l’amendement tend à opérer une mise ...