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Les interventions de Jean-Pierre Michel sur ce dossier
83 amendements trouvés
28/05/2010 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20092010-483 - Article 11 A (Rejeté)
MM. Anziani, Peyronnet, Yung, Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Mermaz, Guérini, Mmes Blondin, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
28/05/2010 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20092010-483 - Chapitre 1er (Rejeté)
MM. Anziani, Peyronnet, Yung, Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Mermaz, Guérini, Mmes Blondin, M...
Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Le chapitre 1 er du titre III du PJLO, qui comprend 6 articles (art. 11A à 14), est relatif aux collèges chargés d'assister le Défenseur des droits pour l'exercice de certaines compétences. Ce chapitre entérine la suppression de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE dans ...
28/05/2010 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20092010-483 - Article 4 (Rejeté)
MM. Anziani, Peyronnet, Yung, Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Mermaz, Guérini, Mmes Blondin, M...
Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 du PJLO a pour objet la détermination des personnes susceptibles de saisir le Défenseur des droits. Mais il aborde dans le même temps le champ de compétence du Défenseur des droits. Cet article définit le cadre d'intervention du Défenseur des droits, tel que l'a fixé le cons...
