Service citoyen pour les mineurs délinquants

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’efforcer de ne pas répéter ce qui a déjà été dit lors de la première lecture. Mes collègues du groupe socialiste-EELV et moi-même nous sommes interrogés sur la position que nous adopterions à l’occasion de cette deuxième lecture. Finalement, nous avons décidé, sans beau...

… puisque ce texte est de nature réglementaire et n’est accompagné d’aucun financement. C’est pourquoi nous avons décidé, pour la deuxième fois, de déposer une motion tendant à opposer la question préalable – comme vous-mêmes l’avait fait pour le texte que vous mentionnez, mes chers collègues. J’ajoute que nous avons été confortés dans cette d...

… que, durant le second semestre de l’année 2012, nous pourrons remettre sur le métier la réforme de l’ordonnance de 1945, mais d’une autre manière, le droit des mineurs méritant de faire l’objet d’une réflexion approfondie, prenant en compte les réalités actuelles de la délinquance des mineurs.

Nous pourrons alors revenir, par exemple, sur la présence de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels pour mineurs. Il n’y avait donc pas d’urgence à présenter cet article 6, d’autant que l’Assemblée nationale serait certainement revenue sur la rédaction judicieuse, alambiquée et astucieuse que vos services avaient su élaborer… Aujo...

M. Jean-Pierre Michel. Le Conseil constitutionnel, dans une décision récente, a jugé, à propos d’une proposition de loi relative à la simplification du droit, que la suppression des juridictions financières dans nos régions – peut-être pas dans la vôtre, monsieur Nègre, mais en tout cas dans la mienne ! – avait un lien avec l’objet du texte, ma...

Franchement, il y a de quoi rire ! L’attitude actuelle du Conseil constitutionnel est intolérable pour le législateur !

Si le Conseil constitutionnel persiste dans cette attitude, il devra s’attendre à une révision constitutionnelle portant sur sa composition et, surtout, sur sa procédure, afin de lui interdire de statuer ultra petita ! Je ne connais aucune autre juridiction, en France, qu’elle soit financière, administrative ou judiciaire, qui puisse se ...

Nous avons reçu les signatures par courriel, monsieur le ministre, je vous les communiquerai si vous le voulez ! Les trois quarts des procureurs de la République ont donc lancé un appel solennel : ils en ont plus qu’assez que nous votions sans cesse des lois contradictoires, dépourvues d’études d’impact et dont ils ne savent que faire, ils dem...

… car vous auriez ainsi laissé la marque de votre passage place Vendôme. Au lieu de cela, vous défendez un texte qui ne sert à rien, …

Je suis d'accord avec notre collègue François Pillet : si la question préalable n'était pas adoptée, nous pourrions toujours rejeter un à un les articles de la proposition de loi, sans qu'il soit besoin pour cela d'adopter des amendements de suppression ! Par ailleurs, je m'interroge sur le sens de notre réunion de ce matin : il ne peut y avoir...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les orateurs qui m’ont précédé se sont tous accordés pour le souligner : la délinquance des mineurs constitue un véritable problème, il faut le traiter et, pour cela, un débat est nécessaire. C’est ce que vient encore d’affirmer à l’instant Jean-Marie Bockel, qui avait ét...

Et votre mine renfrognée ne prouve absolument rien, sinon que vous êtes solidaire de cette façon de traiter le Parlement. Car, franchement, quelle est l’utilité de cette procédure accélérée ? Qu’est-ce qui la motive ? Où est l’urgence ? Je formulerai quelques remarques sur la proposition de loi initiale, puis sur son article 6, dont vous êtes ...

C’est dommage pour vous, car il n’est vraiment pas glorieux. La caractéristique première de ce texte est qu’il est mensonger, et cela à plusieurs titres. Tout d'abord, son intitulé lui-même est mensonger : il laisse croire que les mineurs délinquants vont effectuer un service civique, du type de ce qu’avaient proposé Martin Hirsch ou Ségolène...

Il en va de même dans les objectifs du texte, car l’auteur, dès l’exposé des motifs de la proposition de loi, persiste, une fois encore, à présenter la délinquance des mineurs comme un phénomène en augmentation débridée, alors que sa part dans la délinquance générale reste stable, à 18 %. Il y a mensonge aussi sur les effectifs concernés, car ...

… avait laissé un délai courant jusqu’au 1er janvier 2013 pour réformer la loi. Mais non, monsieur le garde des sceaux, immédiatement, vous êtes au rendez-vous ! Vos amendements le prouvent, vous avez fait le choix d’un expédient, qui apparaît dès la lecture du texte : « Lorsque l’incompatibilité prévue à l’alinéa précédent et le nombre de juge...

Toutefois, malheureusement pour vous, monsieur le garde des sceaux, le lièvre a été débusqué. De la même manière, avait été révélée naguère la véritable démolition des principes fondateurs de l’ordonnance du 2 février 1945 à laquelle se livrait subrepticement la loi sur la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice. M...

Peut-être en êtes-vous ou en serez-vous fier. En tout cas, c’est exactement ce que vous aurez fait. Et on sera heureux de l’apprendre au-delà des cercles étroits du Sénat et de la capitale, par exemple dans votre département ! Les décisions du Conseil constitutionnel appelaient une réflexion approfondie au regard des bouleversements qu’elles a...

J’en aurai terminé, monsieur le président, quand j’aurai dit qu’au surplus cet article 6 est un cavalier législatif. Dans ces conditions, nous ne pouvons que rejeter en bloc ce texte mensonger, inquiétant, dangereux pour le bon fonctionnement des centres EPIDE, et dont l’article 6 est d’une constitutionnalité douteuse. La délinquance des mine...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas de gaîté de cœur que nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable. D’ailleurs, dans le passé, n’avons-nous pas montré que nous savions discuter avec nos collègues de droite afin d’améliorer ensemble certains textes, y compris en commission mixt...

Il y a des textes que nous jugeons amendables, comme on a pu le voir la semaine dernière encore à propos de l’allégement des contentieux, et d’autres dont nous pensons qu’ils ne le sont pas. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui fait partie de ces derniers. En effet, comme l’a dit à l’instant M. Mézard, il s’agit d’un texte st...