Interventions de Jean-Pierre Michel

Cette proposition est très éloignée de l'objet du texte : individualiser les peines, prévenir la récidive. Je propose un avis défavorable, donc, sans me prononcer sur le fond.

Cette proposition est très éloignée de l'objet du texte : individualiser les peines, prévenir la récidive. Je propose un avis défavorable, donc, sans me prononcer sur le fond.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Cet amendement aurait davantage sa place lors de l'examen prochain du texte relatif à l'immigration. De plus, la délivrance d'une autorisation de travail à un étranger condamné à une interdiction du territoire, assigné à résidence, est contradictoire avec l'objectif de cette dernière mesure. Avis défavorable.

Cet amendement aurait davantage sa place lors de l'examen prochain du texte relatif à l'immigration. De plus, la délivrance d'une autorisation de travail à un étranger condamné à une interdiction du territoire, assigné à résidence, est contradictoire avec l'objectif de cette dernière mesure. Avis défavorable.

Avis défavorable à nouveau.

Avis défavorable à nouveau.

Je partage votre souci, mais la réflexion mériterait d'être poursuivie. La durée de conservation de ces données est aujourd'hui fixée par décret à 40 ans. La notion de « durée de conservation nécessaire » que vous introduisez pourrait paradoxalement être interprétée comme autorisant une conservation plus longue encore de ces informations biomét...

Je partage votre souci, mais la réflexion mériterait d'être poursuivie. La durée de conservation de ces données est aujourd'hui fixée par décret à 40 ans. La notion de « durée de conservation nécessaire » que vous introduisez pourrait paradoxalement être interprétée comme autorisant une conservation plus longue encore de ces informations biomét...

Les peines planchers, monsieur Détraigne, n’ont pas apporté un plus : elles ont augmenté de façon considérable le prononcé des sursis avec mise à l’épreuve, ce qui a dénaturé totalement ce dispositif et conduit certains SPIP à l’embolie. Supprimer les peines planchers permettra donc de réduire de 5 000 le nombre des sursis avec mise à l’épreuve...

En conséquence, il est temps de conduire aujourd’hui le processus à son terme et donc de supprimer ces peines planchers. Cette mesure est du reste en cohérence avec l’individualisation des peines. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je fais mienne l’argumentation que vient de développer Jean-René Lecerf : cet article laisse la liberté au juge de révoquer ou non le sursis. Aujourd’hui, l’automaticité de la révocation peut poser des problèmes. Aussi, nous inversons le principe, pour permettre à la juridiction de révoquer le sursis en toute connaissance de cause. À cet égard,...

Favorable.

Favorable.

Comme le Gouvernement à l’Assemblée nationale, il nous a semblé que, dans certains cas, il fallait distinguer entre récidivistes et non-récidivistes. En outre, dès lors que les sursis avec mise à l'épreuve sont prononcés dans le cadre de peines « mixtes », ils peuvent se cumuler sans restriction, y compris pour les récidivistes. La commission...

Lors de sa réunion du mercredi 18 juin, la commission des lois s'est prononcée en faveur de l'extension progressive du champ de la contrainte pénale à l'ensemble des délits, quel que soit le quantum de peine encouru, à compter du 1er janvier 2017. Plusieurs intervenants, à gauche comme à droite, ont souhaité que cette extension n'ait pas lieu d...

… je partage ce point de vue. Il me semble que si l’on veut étendre cette contrainte pénale à tous les délits, il faut que le Parlement se prononce au vu des résultats de l’évaluation. J’ai donc fait adopter ce matin cet amendement, qui vise à rendre obligatoire une nouvelle loi pour étendre ou modifier la contrainte pénale. Il tend par ailleu...

Je ne vais pas retirer cet amendement, car, quel que soit le résultat de l’évaluation présentée au Parlement, le basculement sera automatique en 2017.

C’est ce que souhaite éviter la commission des lois.

La commission considère qu’il convient de laisser au JAP, le juge d’appréciation des peines, la faculté d’apprécier au cas par cas, ce qui lui permettra d’adapter la sanction des manquements à l’évolution du condamné et à la gravité de chaque manquement. L’avis de la commission est donc défavorable.