Interventions de Jean-Pierre Michel

Avis du Gouvernement.

Avis du Gouvernement.

Cet amendement n’est pas nécessaire, dès lors que l’article 3 du projet de loi rétablit l’obligation de motivation des peines d’emprisonnement, y compris celles relatives à des faits commis en état de récidive légale. Il ne me paraît pas illégitime que, pour des faits de violence particulièrement graves, l’intéressé soit immédiatement incarcér...

Avis défavorable, comme la semaine dernière.

Avis défavorable, comme la semaine dernière.

Avis défavorable. Ne compliquons pas la tâche des juges d'application des peines.

Avis défavorable. Ne compliquons pas la tâche des juges d'application des peines.

Favorable.

Cela n'a rien à voir...

Cela n'a rien à voir...

La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons de fond et de forme. Nous parviendrons peut-être à une meilleure rédaction en commission mixte paritaire ou bien le Gouvernement proposera-t-il d’amender le texte de la CMP… Le présent amendement a pour objet la réalisation des investigations sur la personnalité ordonnées par la j...

De quoi parle-t-on ? Lorsque l'on condamne un individu à une peine criminelle, on suppose qu'il est dangereux et risque de récidiver. La rétention de sûreté intervient après l'achèvement de la peine : c'est inadmissible. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs refusé d'y voir une peine, et s'est montré incapable de la définir.

De quoi parle-t-on ? Lorsque l'on condamne un individu à une peine criminelle, on suppose qu'il est dangereux et risque de récidiver. La rétention de sûreté intervient après l'achèvement de la peine : c'est inadmissible. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs refusé d'y voir une peine, et s'est montré incapable de la définir.

Je suis pour la suppression de cette anomalie. D'ailleurs, plus personne n'est aujourd'hui sous le régime de la rétention de sûreté. Ceux qui l'étaient sont désormais sous surveillance de sûreté, dispositif que je propose de maintenir.

Je suis pour la suppression de cette anomalie. D'ailleurs, plus personne n'est aujourd'hui sous le régime de la rétention de sûreté. Ceux qui l'étaient sont désormais sous surveillance de sûreté, dispositif que je propose de maintenir.

La commission a émis un avis défavorable. L’article 4 du projet de loi prévoit que, en cas de césure pour investigations sur la personnalité, la juridiction devra se prononcer sur la peine au bout de quatre mois. Les députés ont prévu que ce délai pourrait être renouvelé de quatre mois supplémentaires. La faculté de renouveler la décision d’a...

L'important, c'est que les individus dangereux soient suivis : avec la surveillance de sûreté, ils continueront de l'être. Je refuse en revanche qu'au moment de la condamnation, on puisse affirmer que dans vingt ans le condamné sera toujours dangereux et qu'il devra donc rester enfermé.

L'important, c'est que les individus dangereux soient suivis : avec la surveillance de sûreté, ils continueront de l'être. Je refuse en revanche qu'au moment de la condamnation, on puisse affirmer que dans vingt ans le condamné sera toujours dangereux et qu'il devra donc rester enfermé.

Je ne peux y être favorable.

Je ne peux y être favorable.