Questions écrites de Jean-Pierre Michel

Concertation concernant le projet de loi portant réforme de la procédure pénale

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions dans lesquelles elle procède à la concertation concernant le projet de loi portant réforme de la procédure pénale actuellement en chantier à la chancellerie. En effet, alors que la quasi-totalité des syndicats des professionnels de justice s'est retir...

Inquiétude sur l'évolution de la profession d'infirmier de bloc opératoire

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution inquiétante de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). Depuis quelque temps déjà, les établissements de santé, en particulier privés, ne prennent plus suffisamment en considération la nécessaire formation pour travailler dans un bloc opératoire et assurer une qualité...

Situation des producteurs de porcs dans les zones à faible densité porcine

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de porcs dans les zones à faible densité porcine. En effet, ces derniers subissent les augmentations des aliments ou leur stagnation voire leur effondrement. Dans un tel contexte, beaucoup de producteurs ...

Suppression des exonérations patronales dans les services à domicile et à la personne

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 14965 posée le 09/09/2010 sous le titre : « Suppression des exonérations patronales dans les services à domicile et à la personne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression des exonérations patronales dans les services à domicile et à la personne

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à propos du projet de suppression des exonérations patronales dans les services à domicile et à la personne. Cette suppression aura des conséquences catastrophiques sur les personnes concernées par ces aides (personnes âgées en perte d'autonomie, malades et handicapées) ainsi qu...

Suppression de 1 800 postes à Pôle emploi

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce de la suppression de 1 800 postes, d'ici 2011, à Pôle emploi. Cette décision très grave et lourde de sens va réellement accroître les difficultés des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi. Actuellement, chaque conseiller gère, en moyenne, 105 demandeurs d'emplois. Il est imposs...

Date des soldes pour les commerces indépendants

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation à propos des commerces d'habillement, et plus particulièrement des commerces indépendants. En effet, ceux-ci s'interrogent sur la date des soldes jugée trop tardive après les fête...

Baisse des crédits aux associations de lutte contre le sida

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 12981 posée le 15/04/2010 sous le titre : « Baisse des crédits aux associations de lutte contre le sida », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes des adhérents des caisses mutualistes

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 13622 posée le 27/05/2010 sous le titre : « Inquiétudes des adhérents des caisses mutualistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des CAE/CUI

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des CAE/CUI (contrat d'accompagnement dans l'emploi/contrat unique d'insertion). L'État a incité ces derniers mois les administrations publiques à recruter sous contrat aidé des personnes sans emploi et semble aujourd'hui réduire son appui aux collectivités territoriales. Dans ...

Réforme de la catégorie C de la fonction publique territoriale

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à propos de la réforme de la catégorie C de la fonction publique territoriale, et plus spécialement du volet concernant la réforme de la filière technique. La création d'un cadre unique d'emplois destiné à l'origine à établir la promotion interne des agents de maîtrise, avait légitimement crée un...

Ouverture du troisième centre des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'ouverture du troisième centre des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine prévue en 2012. En effet, les crédits budgétaires alloués pour le volet emploi du projet ne sont pas satisfaisants. Alors que le budget de l'État avait inscrit 147 créations d'emploi à cette occasion il apparaît que ...

Impossibilité pour de nombreuses familles françaises d'offrir des vacances à leurs enfants

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives les termes de sa question N° 12352 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Impossibilité pour de nombreuses familles françaises d'offrir des vacances à leurs enfants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impossibilité pour de nombreuses familles françaises d'offrir des vacances à leurs enfants

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation de nombreuses familles françaises qui se trouvent dans l'impossibilité d'offrir des vacances à leurs enfants. En effet, le budget vacances constitue une des premières variables d'ajustement dans le budget des familles. Dans un contexte ...

Soutien des efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures supports d'ACI demandent que ...

Futur plan immobilier actuellement à l'étude au ministère de la justice

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le futur plan immobilier actuellement à l'étude au ministère de la justice, et plus particulièrement sur ses conséquences en Franche-Comté. En effet, ce plan immobilier comprend, certes, la création de 18 nouvelles prisons mais aussi la fermeture d'une soixantaine d'établissements jugés vétustes ou incapables ...

Autorisation de vente de médicaments par Internet

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une éventuelle autorisation de vente par Internet de médicaments délivrés sans ordonnance et non remboursables. Ce projet, s'il aboutissait, mettrait en conformité la France avec l'arrêt DocMorris de 2003 qui permet d'acquérir certains médicaments par le biais de sites de vente en ligne. Ce dernier suscit...

Crédit d'impôt appliqué aux agriculteurs prenant des congés

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à propos de la remise en cause du crédit d'impôt appliqué au coût du remplacement des agriculteurs prenant des congés. En effet, les agriculteurs ont été informés des menaces qui pèsent sur ce crédit d'impôt et sont très inquiets alors même que ce dernier a été pourtant été reconduit p...

Instauration des franchises médicales

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 5284 posée le 31/07/2008 sous le titre : « Instauration des franchises médicales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Instauration des franchises médicales

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à propos de l'instauration des franchises médicales le 1er janvier 2008. En effet, ces franchises vont accroître les obstacles rencontrés dans l'accès aux soins et à la médecine préventive. De même, une inquiétude s'exprime vis-à-vis du projet gouvernemental prévoyant l...