Questions écrites de Jean-Pierre Michel

Situation des communes forestières

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des communes forestières. Le département de la Haute-Saône est couvert par près de 225 000 hectares de forêt, représentant 42 % de son territoire. Les communes du département sont les principales propriétaires forestières. 511 des 545 communes de Haute-Saône possèdent...

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à propos du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, le ministère de la Justice n'a pas daigné remplir ses obligations envers le FIPHFP dans la mesure où la somme qui devait lui être allouée, soit une dette de 17 mil...

Statuts VRP Travailleurs indépendants

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité à propos des droits syndicaux des salariés itinérants et plus particulièrement à propos de leur statut aux élections prud'homales. En effet, dans le cadre de ces élections précédemment citées, les salariés itinérants sont actuellement inscrits sur la liste électorale...

Difficultés de l'enseignement public agricole de Franche-Comté

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à propos de l'enseignement public agricole de Franche-Comté. En effet, ce dernier se trouve en grave difficulté en raison des contraintes budgétaires imposées par la politique gouvernementale. La dotation globale horaire (DGH) de l'ensemble des établissements agricoles de la région con...

Difficultés professionnelles rencontrées par les buralistes

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 6806 posée le 25 décembre 2008 sous le titre : « Difficultés professionnelles rencontrées par les buralistes ». En effet, ceux-ci ont été confrontés ces dernières années à des dispositions restrictives sur l'usage du tabac et au développement de la presse éle...

Difficultés professionnelles rencontrées par les buralistes

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés professionnelles rencontrées par les buralistes. En effet, ceux-ci ont été confrontés ces dernières années à des dispositions restrictives sur l'usage du tabac et au développement de la presse électronique. Leur activité est pourtant essentielle pour animer ...

Difficultés de mobilisation des crédits de l'ANAH

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés d'accès à un logement et plus particulièrement sur les difficultés de mobilisation des crédits de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En effet, l'État diminue les crédits attribués à cet organisme. Alors que le droit au logement opposable devient effectif et que la promotion de l'habitat social est ...

Avenir des langues anciennes et de la filière littéraire dans les lycées

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de l'avenir des langues anciennes et de la filière littéraire dans les lycées. Le projet de réforme, bien que suspendu, accordait une place moindre à ces matières et plus généralement à la discipline littéraire. En effet, ce projet ne permettait pas aux élèves scientifiques de choisir l'apprentissage d...

Prévention de proximité en matière d'addictologie

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation très inquiétante de la prévention de proximité en matière d'addictologie, et notamment d'alcoologie, par suite de financements insuffisants et aléatoires ; en effet, au moment même où elle annonce des mesures opportunes pour lutter contre l'alcoolisme, n...

Diminution des crédits aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missio...

Système statistique public

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le système statistique public. En effet, début septembre, le transfert de 1 500 postes de fonctionnaires à Metz a été annoncé avec l'objectif de constituer un « pôle statistique ». Outre le fait que cette annonce a été faite sans concertation préalable avec les personnels, c...

Obligation de réserve des magistrats

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un article publié dans « Le Monde » daté du 28.01.2009 par un vice-président chargé de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris. En effet, dans cet article, ce magistrat du siège, s'exprimant à titre personnel, répond sur un ton qui frise la polémique à un parle...

Rôle de l'État en matière de politique culturelle, et particulièrement dans le secteur du spectacle vivant

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle de l'État en matière de politique culturelle, et plus particulièrement en ce qui concerne le secteur du spectacle vivant. En effet, le budget de la culture est affecté par une baisse globale de crédits compte tenu du taux d'inflation et de l'appel à des ressources extra budgétaires non ...

Conséquences de la loi Libertés et responsabilités des universités

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 « Libertés et responsabilités des universités » (LRU), les IUT se trouvent dans l'obligation de négocier directement les moyens qui leur seront alloués avec le c...

Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui est la seule aide sociale dont les pensionnés de l'État peuvent bénéficier, assure l'égalité de traitement avec les retraités du r...

Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la réforme du lycée, et plus particulièrement de la partie concernant les sciences économiques et sociales annoncée en juillet dernier. Outre le fait que le calendrier est très serré (la concertation et le projet doivent être terminés pour décembre 2008), rendant la procédure peu démocratique, la m...

Situation extrêmement difficile des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Doubs et du Jura

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation extrêmement difficile des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) du Doubs et du Jura. Ces services ont été crées en 1999. Acteurs majeurs de l'exécution des peines, de la prévention de la récidive et de l'insertion, les agents de ces service...

Application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) à la DGCCRF

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation à propos de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et plus particulièrement en ce qui concerne la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la DGCCRF assure la défense des intérêts de la population à travers not...

Suppression de la profession d'avoué

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des avoués. En effet, le 18 juin dernier la Chancellerie a annoncé son intention de supprimer cette profession à la Cour au 1er janvier 2010. Cette décision, prise et annoncée sans la moindre concertation, pourrait se solder par une perte d'environ 3000 emplois constituant ainsi un préjudice h...

Intercommunalité

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos de l'intercommunalité. En effet, la coopération intercommunale a pris une place grandissante dans l'action publique locale et a durablement modifié l'organisation territoriale. Or, aujourd'hui, malgré un succès incontestable et un bilan positif, l'intercommunal...