Questions écrites de Jean-Pierre Michel

Régime de la prestation de compensation du handicap au regard de l'impôt sur le revenu

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 12350 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Régime de la prestation de compensation du handicap au regard de l'impôt sur le revenu », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime de la prestation de compensation du handicap au regard de l'impôt sur le revenu

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la position prise dans le département du Doubs par la direction générale des impôts qui recommande de soumettre à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'aidant familial non salarié, la prestation de compensation du handicap (PCH) acco...

Discrimination faite aux postières

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que La Poste avait la possibilité d'embaucher des contractuels d...

Inégalité de traitement entre les militaires qui ont combattu en Algérie

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité qui existe aujourd'hui entre les militaires qui ont combattu en Algérie avant le 1er juillet 1962 et ceux qui se trouvaient encore sur le territoire algérien après cette date. En effet, ces derniers ne se voient pas reconnaître la qualité d'ancien combattant et ils ressen...

Conséquences de la réforme de la carte judiciaire en Haute-Saône

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 12347 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Conséquences de la réforme de la carte judiciaire en Haute-Saône », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la réforme de la carte judiciaire en Haute-Saône

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire dans son département. En effet, depuis le 1er janvier, les tribunaux d'instance de Gray et Luxeuil sont supprimés et doivent être intégrés respectivement au sein de tribunaux de Vesoul et de Lure dans des locaux...

Chômeurs en fin de droits

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi les termes de sa question N° 12351 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Chômeurs en fin de droits », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Chômeurs en fin de droits

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les chômeurs qui arrivent en fin de droits. En effet, les services statistiques de Pôle emploi estiment qu'en 2010 un million de chômeurs arriveront au bout de leur allocation. Parmi ces chômeurs en fin de droits, seuls 17 % pourront bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation m...

Avenir des petits hôpitaux

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 2400 posée le 08/11/2007 sous le titre : « Avenir des petits hôpitaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes des adhérents des caisses mutualistes

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les adhérents des caisses mutualistes. En effet, le projet gouvernemental en matière de santé prévoit la mise en place d'un bouclier sanitaire destiné à accroître la contribution des mutuelles. Non seulement cette mesure constitue une atteinte aux principes fondateurs de l'a...

Projet de réforme des lycées

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées, et plus particulièrement sur les conséquences de celui-ci sur la place des sciences de la vie et de la terre. En effet, le comité national de l'Association des professeurs de biologie et géologie est très inquiet pour l'avenir de sa discipline. Dans le projet présenté récemm...

Nouvelles règles concernant l'utilisation des tickets-restaurant

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles règles concernant l'utilisation des tickets-restaurant. En effet, depuis le 1er mars, il n'est plus possible pour les salariés bénéficiaires de ces tickets-restaurant de les utiliser pour faire des courses alimentaires dans les grandes surfaces, hormis pour acheter des san...

Avenir du financement national de la prime herbagère agro-environnementale

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à propos de l'avenir du financement national de la prime herbagère agro-environnementale. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, les financements prévus pour les contrats « prime herbagère agro-environnementale » (PHAE) ne seront pas reconduits. Pourtant, le maintien...

Baisse des crédits aux associations de lutte contre le sida

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre le sida. En effet, les associations concernées par cette cause sont très inquiètes pour leur avenir. Dans le cadre du transfert de compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS), les associations devraient faire face à une baisse de cr...

Politique d'accompagnement de l'installation en agriculture

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la politique d'accompagnement de l'installation en agriculture. En effet, une nouvelle baisse de plus de 15 % des crédits alloués aux ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) et aux ODASEA (organismes départementaux pour l...

Avenir du patrimoine minier et industriel

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'avenir du patrimoine minier et industriel. En effet, ce dernier est menacé de destruction au nom du principe de précaution malgré des textes législatifs en faveur de la protection de ces sites. Les mines ont pourtant joué un rôle majeur dans l'histoire économique et sociale de notre p...

Révision de la carte des zones urbaines sensibles

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les conséquences de la révision de la carte des zones urbaines sensibles. En effet, la ville de Lure, ville sous-préfecture de son département, dispose d'un quartier prioritaire, le Mortard, lequel a fait l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale pour la période 2007-2012. Or, il ...

Situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces derniers jouent en effet un rôle crucial dans le fonctionnement de l'institution judiciaire et la loi pénitentiaire actuellement en cours de d'examen devant...

Dangers représentés par l'utilisation des appareils UVA

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Madame la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 7200 posée le 29 janvier 2009 sous le titre : « Dangers représentés par l'utilisation des appareils UVA ». En effet, depuis vingt ans, les cancers de la peau se sont multipliés, en particulier le plus grave, le mélanome. Ces cancers touchent des personnes de plus en plus jeunes. C'est p...

Dangers représentés par l'utilisation des appareils UVA

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers que représente l'utilisation des appareils UVA. En effet, depuis vingt ans, les cancers de la peau se sont multipliés, en particulier le plus grave, le mélanome. Ces cancers touchent des personnes de plus en plus jeunes. C'est pourquoi, il est indispensable d'organiser des campagnes de prévent...