Questions écrites de Jean-Pierre Michel

Transposition définitive de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées pour une transposition définitive de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences discriminatoi...

La révision générale des politiques publiques et ses effets sur les collectivités territoriales et les services publics locaux

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) et ses effets sur les collectivités territoriales et les services publics locaux, plus particulièrement sur les petites villes. En effet, la mise en œuvre de cette réforme a eu des conséquences ext...

Situation des collaborateurs parlementaires

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des collaborateurs parlementaires qui souhaitent, dans les mêmes conditions que les juristes d'entreprises ou de syndicats, avoir la possibilité de demander à intégrer le barreau ; des engagements avaient été pris, lors des débats du 8 décembre 2010 au Sénat sur le proj...

Salaires des enseignants

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les salaires des enseignants. En effet, la part de la richesse nationale consacrée à la rémunération de cette profession est particulièrement faible comparée à la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Par ailleurs, l...

Gardes de nuit des médecins généralistes

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les gardes de nuit des médecins généralistes. Dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), plusieurs régions de France ont déjà supprimé les astreintes de nuit profonde (entre 12 h et 8 h) de...

Conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après l'application de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité...

Situation des adjoints techniques de laboratoires

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des adjoints techniques de laboratoires des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale qui ont été intégrés comme adjoints techniques de recherche et de formation par le décret n°2011- 979 du 16 août 2011 ; il lui demande de lui préciser ...

Accès aux cantines scolaires pour les enfants de chômeurs

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accès aux cantines scolaires. En effet, de très nombreuses municipalités interdisent l'accès à la restauration scolaire municipale aux enfants de chômeurs. Cette sélection à l'entrée des cantines n'est hélas ni nouvelle, ni marginale et prend de l'ampleur. Cette pratique de sélecti...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les moyens alloués au PEAD ont considérablement baissé. Pourtant, la précarité et la désaffiliation sociale ne cessent, hélas, de croître dans nos sociétés notamment en r...

Associations de lutte contre la pauvreté

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 14110 posée le 24/06/2010 sous le titre : « Associations de lutte contre la pauvreté », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Associations de lutte contre la pauvreté

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité à propos des associations de lutte contre la pauvreté. En effet, ces dernières sont confrontées à un accroissement sans précédent des demandes de prise en charge alors que leurs ressources, y compris les dons, ne cessent de se réduire. Les Restos du Cœur ont par exemple accueilli quo...

Formation des orthophonistes en France

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes de notre pays. En effet, les formations de l'ensemble des professions médicales et paramédicales doivent s'adapter aux normes édictées par la charte de Bologne de 1999, ce qui correspond à un cursus licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérie...

Archéologie clandestine

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'archéologie clandestine. En effet, celle-ci est devenue une véritable industrie souterraine sans aucun objectif patrimonial ou scientifique ; le seul but de cette industrie est de piller des sites archéologiques afin de rechercher des métaux pour les vendre ou pour agrémenter des colle...

Les risques des nanomatériaux

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 12979 posée le 15/04/2010 sous le titre : « Les risques des nanomatériaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les risques des nanomatériaux

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à propos des nanomatériaux. En effet, ces derniers entrent dans la composition de nombreux objets de la vie quotidienne tels que le sucre ou le sel, les médicaments, les crèmes solai...

Versement par la CNAF de la prestation de service ordinaire sur le temps méridien

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 12632 posée le 18/03/2010 sous le titre : « Versement par la CNAF de la prestation de service ordinaire sur le temps méridien », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Versement par la CNAF de la prestation de service ordinaire sur le temps méridien

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement par la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) de la prestation de service ordinaire (PSO) sur le temps méridien. En effet, suite à une circulaire de la CNAF, ce temps méridien est passé de 2 h à 30 minutes, temps supposé corres...

Place des demandeurs d'emplois au sein du monde universitaire

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des demandeurs d'emplois au sein du monde universitaire. En effet, ces derniers n'ont pas le droit de s'inscrire à l'université pour obtenir un diplôme supplémentaire ou nouveau, lequel leur permettrait d'enrichir leur cursus ou de les réorienter professionnellement. Dans un ...

Concertation concernant le projet de loi portant réforme de la procédure pénale

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 13624 posée le 27/05/2010 sous le titre : « Concertation concernant le projet de loi portant réforme de la procédure pénale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pratiques des notaires en matière de transactions immobilières

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques de certains notaires ; en effet, plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobilièr...