Questions de Jean-Pierre Michel

Réforme du statut des praticiens hospitaliers

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos du projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers. En effet, ces derniers sont préoccupés par leurs conditions d'affectation. Ils sont fermement opposés à une procédure d'affectation locale par des directeurs de centres hospitaliers dans la mesure où celle-ci, outre des considérations é...

Contenu des futurs contrats de plan État-régions

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le contenu des futurs contrats de plan état-régions. Le Gouvernement vient de décider la remise en chantier de nouveaux contrats de plan qui devront être opérationnels dès le 1er janvier 2007. Cette recherche de cohérence avec la nouvelle programmation européenne (2007-2013) était souhaitable....

Régime des matériels de guerre

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la défense à propos du décret n° 2005-1463 relatif au régime des matériels de guerre. En effet, la promulgation de ce décret impose des conditions de possession de véhicules militaires très contraignantes, non seulement pour les collectionneurs mais aussi pour les anciens combattants et professionnels. Ceux-ci, par exemple, sont o...

Situation des orphelins d'inspecteurs et contrôleurs du travail tués dans l'exercice de leur mission de contrôle

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les termes de sa question n° 14165 publiée au Journal officiel le 21 octobre 2004 qui a déjà fait l'objet d'un rappel N° 15885 publié le 3 février 2005 sur la légitime défense morale et matérielle des familles des inspecteurs et des contrôleurs du travail, à la suite de ...

Situation des orphelins d'inspecteurs et contrôleurs du travail tués dans l'exercice de leur mission de contrôle

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille les termes de sa question N° 14165 publiée au Journal officiel le 21 octobre 2004 sur la légitime défense morale et matérielle des familles des inspecteurs et des contrôleurs du travail, à la suite de l'assassinat de Sylvie Trémouille et Daniel Buffière, dans l'exercice de leur mission de contrôle ;...

Situation des orphelins d'inspecteurs et contrôleurs du travail tués dans l'exercice de leur mission de contrôle

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la légitime défense morale et matérielle des familles des inspecteurs et des contrôleurs du travail, à la suite de l'assassinat de Sylvie Trémouille et Daniel Buffiere, dans l'exercice de leur mission de contrôle. Il lui demande, dans ce but, d'entreprendre une modification de l'article L. 50 du co...

Financement des stages pour les jeunes agriculteurs

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement des stages de six mois et des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs ; aujourd'hui, ces stages ne sont toujours pas entièrement financés ; par exemple, dans le département de la Haute-Saône, un acompte a été débloqué mais le solde n'est toujours pas parvenu ; il ...

Frais de déplacement des personnels itinérants de l'éducation nationale de la Haute-Saône

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question publiée au Journal officiel le 21 juillet 2005, N° 18791 , sur la situation des personnels itinérants de l'éducation nationale de la Haute-Saône qui sont appelés à se déplacer dans le cadre de leur fonction. En effet, ces derniers ont reçu une enve...

Frais de déplacement des personnels itinérants de l'éducation nationale de la Haute-Saône

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels itinérants de l'éducation nationale de la Haute-Saône qui sont appelés à se déplacer dans le cadre de leur fonction. En effet, ces derniers ont reçu une enveloppe budgétaire leur attribuant une dotation kilométrique pour l'année 200...

Avant-projet de loi sur l'immigration

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos de l'avant-projet de loi sur l'immigration. Les mesures proposées telles que la carte de séjour « Talents et compétences » s'adressent à des étrangers hautement qualifiés. Le nombre de titres et cartes de séjour s'avère être dans les faits une instauration de ...

Situation des praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé PSPH

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude qui pèse sur les praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé participant au service public hospitalier (PSPH) en raison de l'application de la circulaire DGEFP/DHOS-M2 n° 2004-559 du 25 novembre 2004. En effet, ce texte relatif à l'assujettissement des employeurs d'a...

Préservation des moyens délégués aux associations éducatives

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes exprimées par de nombreuses associations post et périscolaires. Celles-ci déplorent la baisse programmée des mises à disposition d'enseignants et l'amputation annoncée de leurs subventions d'Etat. Dans une société où l'encadrement social de la je...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales les termes de sa question publiée au Journal officiel le 16 juin 2005 N° 18135 sur la grande inquiétude des maires ruraux concernant la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui avait été annoncée par le chef de l'État en octobre 2004. Iil lui demande dans quels délais ...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la grande inquiétude des maires ruraux concernant la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui avait été annoncée par le chef de l'État en octobre 2004 ; en effet les maires des communes rurales voient dans cette réforme un nouveau coup porté aux ressource...

Pérennité du FNAS

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question publiée au Journal officiel le 4 août 2005, n° 9063, à propos du Fonds national d'action sociale (FNAS). En effet, la pérennité du FNAS n'est pas garantie puisque la convention entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations f...

Perception d'une redevance de droits d'auteur auprès des propriétaires de gîtes ruraux

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question publiée au Journal officiel du 4 août 2005, N° 19064 , à propos des difficultés que pourrait rencontrer l'association des Gîtes de France en Haute-Saône. En effet, la SACEM de Franche-Comté a fait part de sa volonté de percevoir une redevance de droits d'auteur auprès des propriétair...

Perception d'une redevance de droits d'auteur auprès des propriétaires de gîtes ruraux

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme à propos des difficultés que pourrait rencontrer l'association des gîtes de France en Haute-Saône. En effet, la SACEM de Franche-Comté a fait part de sa volonté de percevoir une redevance de droits d'auteur auprès des propriétaires de gîtes ruraux sous prétexte qu'un arrêté de la Cour de cassation a édicté le fait ...

Pérennité du FNAS

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos du Fonds national d'action sociale (FNAS). En effet, la pérennité du FNAS n'est pas garantie puisque la convention entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) envisage un remplacement des agents admis à la ret...

Complémentaire santé des fonctionnaires

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les menaces qui pèsent sur la protection sociale complémentaire des agents publics garantie par les mutuelles de fonctionnaires. En effet, une recommandation européenne du 20 juillet demande à l'Etat français de modifier ses règles afin qu'une libre concurrence puisse s'exercer sur le « marché » de la compl...

Formation des auxiliaires de gérontologie

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la formation des auxiliaires de gérontologie, dispensée par divers organismes reconnus, dont le CREIFO, et financée par les conseils régionaux ou les ASSEDIC notamment. Cette formation, qui dure presque huit mois, n'est encore pas reconnue nationalement et, bien que qualifiante, ne procure pas de dip...