Simplification du droit

a souligné qu'il s'agissait d'un sujet sensible, douloureux pour les familles concernées et justifiant l'intervention du législateur, comme l'avait d'ailleurs indiqué la Cour de cassation au mois de février 2008. Convenant de la nécessité de veiller à ne pas remettre en cause la législation sur l'interruption volontaire de grossesse, il a suggé...

et Jean-Jacques Hyest, président, ont abondé en ce sens. Le premier a souligné que l'ordonnance avait été prise sur le fondement d'une habilitation délivrée par l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qu'il ne pouvait donc bien évidemment pas être dans les intentions des parlementaires, à l'été 2008, d'habiliter...

a précisé que, à la suite de plusieurs accidents dramatiques, il avait attiré l'attention du gouvernement sur cette question importante, notamment par le biais d'amendements et de questions écrites. Devant l'échec de ces initiatives, il s'est déclaré contraint de réitérer son amendement.

a rappelé que cette disposition revêtait une grande importance pour les communes qui organisent des manifestations culturelles sur leur territoire et qui sont, dans ce cadre, amenées à restreindre temporairement l'accès à la voie publique pour permettre le bon déroulement des festivités. A l'heure actuelle, aucune disposition légale n'encadre c...

a regretté l'amputation de la langue française opérée par cet article de la proposition de loi.

a fait part de son intention de déposer ultérieurement un amendement ayant pour objet de permettre la reconnaissance de la validité des pactes civils de solidarité conclus à l'étranger.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise vise à abroger un certain nombre de lois et d'ordonnances qui ne manquaient pas d'une certaine saveur poétique, qu'il s'agisse de la vente par camions bazars, des tromperies sur l'origine des noix, des règles sur l'abattage des ...

Ainsi, aux audiences solennelles de rentrée des cours d'appel, nous avons droit rituellement aux demandes des magistrats de faire cesser l'inflation législative ; un premier texte est à peine publié qu'un deuxième le modifie et qu'un troisième se profile ! Tout cela relève de la responsabilité du législateur et du Gouvernement. Ne serait-il pa...

... et nous succomberons plus encore sous le poids et le nombre des autorités indépendantes - en général, on les baptise « haute autorité » pour impressionner davantage ! En réalité, il est nécessaire que le Gouvernement comme le Parlement disposent de tous les moyens de l'expertise. Voilà ce qui importe, plutôt que d'imaginer une vérité objec...

Enfin, j'indiquerai en conclusion, monsieur le secrétaire d'État, que nous pourrions approuver l'essentiel des dispositions de ce texte. Cela étant, il est une mesure qui a fait débat à l'Assemblée nationale et qui nous préoccupe également : l'extension du recours à la visioconférence pour l'ensemble des procédures civiles et prud'homales. Nou...

Nous voterons cet amendement. Les parlementaires jouent bien entendu un rôle utile en cette matière. Très souvent, des citoyens viennent nous exposer leur souhait de saisir le Médiateur d'une question qui est, par exemple, en instance devant la justice. Nous leur expliquons que cette voie n'est pas la bonne, qu'elle n'aura aucun effet. Le rôle...

Je regrette donc qu'il soit retiré dans ces conditions. Pour ma part, je ne voyais pas d'inconvénient à son adoption, même si, comme l'a dit M. Hyest, il y a des voix discordantes au sein de l'Assemblée nationale. Mais le débat parlementaire est ainsi fait ! En outre, il y a la navette et la commission mixte paritaire.

Je souhaiterais déposer un sous-amendement, monsieur le président. La seule objection qui a été présentée porte sur les mots : « à sa demande ». Vous faites valoir, monsieur le rapporteur, que même si un formulaire est adressé à l'intéressé, il y a une demande formelle de sa part. Je propose donc de supprimer la phrase : « 1° Les mots à sa de...

La proposition de notre collègue Lecerf est véritablement très opportune. Quant au débat sur le fait de savoir si une telle mesure relève de la loi ou du domaine règlementaire, il est infini. D'ailleurs, et nul n'en disconviendra, la présente proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions, soutenues par des collègues de tous bor...

En l'occurrence, la question des procès-verbaux concerne tout un chacun. De fait, dans la vie quotidienne, lorsqu'un non-lieu est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'une contravention ne fait pas l'objet de suites judiciaires, les intéressés sont souvent obligés de rédiger un courrier et d'attendre parfois très longtemps avant d'obtenir satisfaction...

Lors de l'examen du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs à l'Assemblée nationale, notre collègue députée Mme Patricia Adam s'était inquiétée de l'interprétation qui pourrait être faite d'un amendement ayant le même objet : « Cet amendement [...] est contraire à l'esprit des textes de loi sur l'adoption que nous a...

Des accidents dramatiques dans le secteur du transport collectif de voyageurs, notamment un fait récent impliquant un autobus, m'ont incité à déposer cet amendement. Eu égard aux situations particulièrement difficiles auxquelles on peut être confronté, il m'est apparu judicieux de prévoir que la formation professionnelle des conducteurs de tra...

J'ai pris connaissance des textes invoqués par M. le rapporteur. Ils existent et sont bel et bien en vigueur. Cependant, s'agissant de l'ordonnance du 23 décembre 1958, consolidée le 6 janvier 2006, la formation aux premiers secours ne figure pas à l'article 1er, qui définit les conditions de la formation. Quant à l'arrêté du 17 juillet 2002,...

Je tiens tout d'abord à répéter à M. le président de la commission des lois que l'ordonnance du 23 décembre 1958 ne fait pas mention de la formation aux premiers secours.

Je parle bien de l'ordonnance, et non de la loi d'habilitation. Ensuite, l'arrêté du 17 juillet 2002 renvoie à une annexe II, qui n'a pas été publiée. Il est patent qu'un certain nombre de conducteurs de transport collectif de personnes n'ont pas suivi de formation aux premiers secours. C'est un fait ! Monsieur le secrétaire d'État, vous ven...