Simplification du droit

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; la décision de classement ou de relaxe est notifiée à la personne par l'officier du ministère public avec un formulaire à retourner au comp...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le ter...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans ...

Après l'article 10, insérer une division additionnelle, comprenant 22 articles additionnels, ainsi rédigés : CHAPITRE III BIS Dispositions relatives à la législation funéraire Section 1 Du renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire Article 10 bis Après l'article L. 2223-23 du code général des co...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend nécessairement une formation aux premiers secours. Les modalités de cette formation sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les conducteurs de transport routier de personnes sont des prof...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le huitième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont voix consultatives. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser en cohérence avec le principe de libre administration des collectivités territoria...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions introduites par cet article qui étendent le recours à la visioconférence en matière de procédures civiles et prud'homales n'entrent pas dans l'objet du texte initial. Il s'agit d'une modification substantielle des règles organisant les audiences. De telles dispositions ne favorisent pa...

Supprimer les paragraphes IX et IX bis de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer les paragraphes IX et IX bis du présent article respectivement relatifs à la réduction du nombre et à l'encadrement du montant des vacations funéraires. Ils constituent la reprise de deux articles d'une proposition de loi relati...