Simplification du droit

Soyons très clairs. Vous proposez, dans le II de l'article 3, que soient créés des GIP entre des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information, en vue de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine...

Par définition, au moment de l'évaluation, on ne connaîtra aucun des candidats. Par la procédure du dialogue compétitif, les candidats potentiels contribueront à la définition du projet en même temps qu'ils seront candidats, ce qui sera d'ailleurs source de nombreux contentieux. Alors, quand on ne connaît exactement ni le projet, ni les candid...

Eh bien, monsieur le rapporteur pour avis - et je pense que cela va également intéresser M. le rapporteur de la commission des lois, auteur de l'amendement -, permettez-moi de vous dire que c'est faux ! C'est vrai pour ce qui est du titre Ier de l'ordonnance du 17 juin 2004, qui traite des contrats de partenariat de l'Etat, puisqu'il est indiq...

...d'autant plus qu'il est maintenant patent que cette dernière n'est pas conforme à la décision du Conseil constitutionnel. M. Francis Mer a lui-même indiqué qu'il voulait généraliser le dispositif. Or le Conseil constitutionnel a décidé que cela devait être exceptionnel. Admettre que les instances que je viens d'évoquer seraient amenées à ju...

Votre réponse m'a beaucoup étonné, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous avez parlé de partenariats. Mais les partenariats de type public-privé ne peuvent être conclus dans le cas d'un GIP. En effet, cela est impossible en raison des articles 10 et 14 de l'ordonnance relative aux GIP, qui mentionne les entreprises ou les groupements d'entreprise...

Nous abordons, avec cet article, une question particulièrement grave : celle des dispositions du code civil relatives à la filiation. Comme vous le savez, le gouvernement de Lionel Jospin avait demandé à Mme Irène Théry, en 1998 et à Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, en 1999, de faire des propositions afin de rénover le droit de la famille. Le...

Ce débat consiste finalement à définir ce qui doit relever, d'une part, de la loi, du débat parlementaire, ...

... et, d'autre part, de la simplification, de l'adaptation, c'est-à-dire les mesures qui peuvent être prises par ordonnance. Or, pour avoir suivi dans cet hémicycle la discussion de nombreux textes au cours des dernières années, je suis frappé de constater que la plupart des sujets sur lesquels nous avons constamment légiféré étaient - chacun...

Monsieur le président de la commission des lois, il ne faut pas tenir de discours à géométrie variable. Nul ne peut contester que nous avons légiféré, à tort ou à raison, sur beaucoup de sujets en procédant à un examen beaucoup plus détaillé que sur la filiation. M. Dreyfus-Schmidt a montré à l'instant combien les différents points du projet ...

Monsieur Marini, vous venez de lire l'un des considérants d'une décision du Conseil constitutionnel que j'ai moi-même en ma possession.

Certes, mais j'ai constaté que vous avez omis de citer une phrase, dont je vais donner lecture au Sénat pour que son information soit complète.

Monsieur Marini, voici l'élément que vous avez omis de citer : « que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des ...

Non, pas du tout ! Il s'agit plutôt de viser le cas d'un pont qui s'écroule sur une voie publique, par exemple...

Vous vous souvenez tous que l'aide juridictionnelle a connu une grave crise en 2000 lorsque les barreaux se sont mis en grève pour protester contre la faiblesse de l'indemnisation versée aux avocats. Cette crise a débouché sur la conclusion d'un protocole d'accord qui, outre des mesures de revalorisation des indemnités, prévoyait la mise en pl...

M. le secrétaire d'Etat dit explicitement que pour aucun justiciable la situation ne sera plus défavorable que ce qu'elle est aujourd'hui. L'ordonnance ne pourra donc avoir que des effets bénéfiques. Aussi, nous retirons notre amendement.

Nous proposons de supprimer l'habilitation pour tout ce qui concerne le domaine funéraire. Je suis très attaché à cet amendement, ayant moi-même eu l'occasion de présenter devant le Sénat et l'Assemblée nationale la loi du 8 janvier 1993 relative aux opérations funéraires, qui a mis fin au monopole des pompes funèbres et a édicté une nouvelle ...

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous maintenons cet amendement. En effet, ce texte est un texte de simplification. Or, pour me limiter au seul problème du statut des cendres après crémation, j'indique qu'aucune disposition législative n'est prévue en la matière dans notre droit. Vous ne pouvez donc pas simplifier une législation qui n'existe pa...

Il s'agit du droit relatif aux associations, aux fondations et aux congrégations. Là encore, je me référerai simplement à l'histoire et aux fondements de notre République. Il est tout à fait clair que ces sujets sont très sensibles. S'agissant des associations, j'ai reçu, comme certainement nombre d'entre vous, mes chers collègues, des fax, de...

Ces deux amendements ont pour objet d'apporter un début de réponse et un premier cadre législatif à un problème qui se pose avec beaucoup d'acuité. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la loi de 1993 a supprimé le monopole des pompes funèbres. Or, aujourd'hui, les associations familiales, les collectivités locales et beaucoup d'opérateurs funérai...