Simplification du droit

Chacun voit bien les difficultés que crée cet article 15. En effet, le Gouvernement nous dit qu'il souhaite harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations concernant l'urbanisme, l'habitat et la construction. Cette rédaction n'est pas très précise : l'harmonisation peut se faire de différentes...

Ce n'est pas un procès d'intention, monsieur Marini, nous ne sommes pas là pour voter des chèques en blanc. On ne nous donne aucune précision et d'ailleurs je ne suis pas le seul à penser ainsi. Certains de vos amis pensent la même chose et je vais le démontrer dans un instant. Par ailleurs, il ne serait pas acceptable non plus pour nous qu'en...

Monsieur le président, je termine, mais il est tout de même très intéressant de lire ce rapport. « L'harmonisation de ces définitions, voire la réduction de leur nombre, pourraient même être sources d'autres difficultés. » M. le rapporteur pour avis nous a dit en termes choisis qu'il n'était pas du tout convaincu. Alors, puisqu'il n'est pas co...

Nous abordons les questions forestières. Aucun domaine n'échappe à la volonté tentaculaire du Gouvernement de peupler notre paysage de forêts d'ordonnances !

En regardant simplement l'ordre du jour, nous avons constaté que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, que nous avions examiné en première lecture, allait revenir en seconde lecture bientôt. Ce projet est le réceptacle tout à fait naturel pour ce type de dispositions ! Le Gouvernement, dans sa sagesse, a bien voulu ...

Le premier alinéa du présent article habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances « adaptant la législation relative aux impositions de toute nature ». M. le rapporteur général du budget est certainement venu dire au Gouvernement et au rapporteur son indignation de voir qu'on nous propose maintenant de telles ordonnances ! Il revient qua...

L'article 25 a pour objet d'habiliter le Gouvernement, pour six mois, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de simplifier le régime de l'assurance en matière de construction ainsi que celui qui est applicable à la responsabilité des sous-traitants. Nous considérons que ce sujet est extrêmement sensible, car nous connaissons les...

M. Jean-Pierre Sueur. Je présente cet amendement avec d'autant plus de plaisir que je ne doute pas qu'il sera adopté.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne vous aura pas échappé que le second alinéa de l'article 26, qui vise à transposer par ordonnance la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, fait aussi l'objet de l'article 6 et de l'article 6 bis du projet de loi d'orientation sur l'énergie, en cours d'ex...

J'ai écouté avec beaucoup de soin ce qu'ont dit MM. les rapporteurs et cela me conduit à poser une question au Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'Etat, il n'est pas de bonne méthode, vous en conviendrez, de présenter des dispositions dans un projet de loi - c'est le Gouvernement qui a présenté le projet de loi d'orientation sur l'énergie -...

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse me plonge dans un grand trouble. Vous exciper de l'urgence qu'il y aurait à prendre certaines mesures pour nous convaincre du bien-fondé de la voie procédurale que vous avez choisie. C'est oublier qu'il faudra une loi de ratification, car vous avez bien prévu un projet de loi de ratification, je sup...

A la suite de Mme Borvo et de M. Assouline, je veux à mon tour insister, car cette question est extrêmement sensible. Dans certains endroits, on cherche à augmenter les surfaces dévolues aux bureaux au détriment des logements, et particulièrement des logements sociaux. Nous considérons qu'il peut être légitime d'opérer des transferts de foncti...

Il s'agit tout de même d'un sujet grave, qui mérite, quelle que soit l'heure, mes chers collègues, qu'on s'y arrête. En vérité, je suis extrêmement choqué par l'absence de réponses précises aux arguments développés par M. Godefroy. En tout cas, le groupe socialiste demande un scrutin public sur cet amendement, car la responsabilité de chacune ...

Monsieur le rapporteur pour avis, l'histoire doit nous inciter à la vigilance. Je le rappelle, intégrer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies dans un contexte concurrentiel, en le transformant en société anonyme, c'est courir le risque d'approvisionnement en plasma à moindre coût, au détriment de la sécurité. C'est ...

Nous n'avons jamais dit le contraire ! Mais il y a aussi des organismes publics qui ont des missions à caractère public.

Le sujet est encore extrêmement sensible, puisqu'il s'agit du transport public de marchandises. Actuellement, la reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteurs routiers est de la compétence de l'Etat. Vous envisagez de transférer cette compétence aux organisations professionnelles du secteur....

Avec le 6° de l'article 30, que nous proposons d'abroger, le Gouvernement veut ôter de la partie législative du code les mesures anciennes de lutte contre les maladies contagieuses des animaux, ce type de disposition figurant, pour d'autres maladies, en partie réglementaire. Ces sujets sont sensibles et nous considérons qu'ils doivent trouver ...

Nous en arrivons à un point très important du débat. Je regrette que ce soit dans de telles conditions. En effet, l'examen de ce texte est enserré dans des limites de temps contraignantes puisque le Gouvernement a déclaré l'urgence. On ne peut pas débattre puisqu' il agira par ordonnances. Tout cela crée un contexte particulier que chacun appr...

Très bien, j'attends votre démonstration ! Pour ma part, en l'état actuel du texte de l'ordonnance, je considère que, notamment pour les collectivités locales, il n'est absolument pas possible de procéder à cette évaluation. Or, comme la conception de la complexité dans le texte de l'ordonnance repose, pour l'essentiel, sur cette notion d'éval...

En outre, il n'y a aucune urgence à ratifier cette ordonnance. Le sujet est tellement sensible qu'il faut en débattre. Le plus sage eût été d'ailleurs de le faire à l'occasion d'un projet de loi spécifique.