Simplification du droit

Tous ces amendements sont récurrents, monsieur le président. Nous considérons que les dispositions prévues à l'article 32 pourraient fort opportunément trouver leur place soit dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, soit dans le projet de loi de modernisation agricole.

J'ai défendu ce sous-amendement en m'exprimant tout à l'heure sur l'article 51. J'espérais vivement que M. le rapporteur répondrait aux objections que j'ai formulées. Or il s'est contenté de nous indiquer qu'il proposait simplement de corriger deux erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance du 17 juin 2004. J'ai pourtant démontré que le t...

Cet amendement va lui aussi de soi. En effet, c'est sans doute par erreur ou par inattention que deux phrases d'une portée quelque peu évidente se sont glissées dans le texte du projet de loi. Ainsi l'article 36 vise, dans son 1°, à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à permettre « aux cotisants de se préva...

Cet amendement est déjà défendu puisqu'il vise non seulement à ne pas ratifier l'ordonnance, mais aussi à l'abolir, ce qui, en quelque sorte, reviendrait au même. Même si je ne m'étends pas sur cet amendement, j'espère cependant obtenir quelques réponses aux objections que j'ai formulées. Sinon, monsieur le président, ce serait désespérant !

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous me confirmerez sans doute qu'il va de soi que les cotisants, au même titre d'ailleurs que toutes les citoyennes et tous les citoyens de notre pays, peuvent se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées. A quoi serviraient des circulaires et des instructions ministérielles dont on ne pou...

J'ai écouté avec soin M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat et j'avoue ne pas comprendre. Ayant des facultés limitées, je considère en effet qu'il peut y avoir conflit entre un ou des cotisants et un organisme de recouvrement ! Dans un tel cas de conflit, le cotisant peut, soit dans une démarche à caractère gracieux, soit dans un content...

Je suis surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, par le caractère extrêmement sommaire de vos réponses aux objections que j'ai présentées. Vous ne répondez véritablement que sur un point, et la réponse que vous m'apportez n'en est pas une, je peux le démontrer. La loi d'habilitation évoque l'accès équitable des architectes. Le dispositif perme...

La déclaration que vient de faire M. le secrétaire d'Etat me conforte dans mon intention de voter l'amendement présenté par M. Godefroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, à cette heure, après tous ces débats - et avant ceux qui sont à venir -, on atteint au summum du simplisme ! Vous constatez, venez-vous de dire, que dans cette enceinte sont re...

Je profite de cette explication de vote pour remercier M. Marini, qui a bien voulu engager le débat sur ce sujet. Je le prie d'ailleurs de m'excuser d'avoir fait preuve de quelque passion sur ce sujet, mais ne vaut-il pas mieux, après tout, que les débats soient passionnés ? Je souhaiterais formuler trois observations à la suite de son interve...

Ne vous plaignez pas sans cesse de l'heure tardive ! Nous n'y sommes pour rien, c'est le Gouvernement qui fixe l'ordre du jour, je le répète pour la troisième fois. Quoi qu'il ne soit, sur un tel sujet, qui vise à la réorganisation des modalités de réalisation de très grands équipements dans notre pays, c'eût été la moindre des choses que de s...

M. le secrétaire d'Etat nous ayant parlé, avec sa verve habituelle, de l'importance que revêtait la suppression d'un certain nombre d'organismes consultatifs et d'observatoires, je voudrais lui demander de nous citer le nom de ceux que le Gouvernement a l'intention de supprimer, de manière à éclairer le Parlement.

L'objet de cet article est de conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public, les GIP, par voie d'ordonnance. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me souviens du moment où nous avons créé les GIP. C'était lors d'un très beau débat pour une très belle loi, la loi du 15 juillet 1982, dont le projet avait été présenté par Jean...

Il s'agit d'un sujet très sensible : le fonctionnement d'une juridiction et, plus précisément, du cas dans lequel une juridiction - en l'espèce le tribunal administratif- peut être amenée à siéger à huis clos. Je tiens à faire plusieurs remarques sur ce sujet. D'abord, il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que la France avait été con...

J'ai participé à l'élaboration de différentes lois qui ont permis de créer les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPCST, et de leur donner un statut relativement clair. Nous considérons qu'il s'agit d'un sujet suffisamment important pour qu'il relève à nouveau de la loi et, dans ce domaine-là, nous ne sommes ...

Je souhaite insister sur le fait que, au lieu de présenter un amendement de suppression comme l'ont fait nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, nous avons été sensibles à l'idée de M. le rapporteur de cadrer davantage l'objet de l'habilitation. Nous avons donc proposé un ajout et je ne vois pas en quoi il gêne le Gouverneme...

Nous croyons discerner, dans l'article 55, une sorte d'effet de contagion de la procédure du plaider coupable, à laquelle, vous le savez, monsieur le président, nous avons eu l'occasion de nous opposer. En effet, le 1° du I de l'article 55 a pour objet d'étendre le règlement transactionnel des contentieux relatifs au code du commerce et de la ...

A nos yeux, la situation est assez claire. Nous avons débattu au mois de juillet du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, dans des conditions que je ne rappellerai pas, avec, de surcroît, le recours à l'article 49-3 de la Constitution. On ne peut pas considérer que cela restera parmi les heures les plus glorieuses du go...

Je serai bref. Nous sommes opposés à ce que l'on habilite aussi largement le Gouvernement à prendre des dispositions relatives au budget et à la comptabilité des collectivités locales. C'est un sujet extrêmement sensible. Nous avons légiféré à de très nombreuses reprises, ici même, sur ces questions. On nous dit souvent qu'en vertu de la Const...

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de repli pour le cas où le précédent amendement ne serait pas adopté. Si vous tenez absolument, mes chers collègues, à maintenir cet article 44, c'est-à-dire à vous dessaisir de cette préoccupation éminente du Sénat que sont les finances locales, il faudrait à tout le moins inscrire dans la loi que ...

Pour prendre en compte ce que vient de dire mon collègue Michel Charasse et comme j'ai bien compris que le Gouvernement, comme la commission, n'était pas favorable à l'idée d'un avis conforme, je rectifie mon amendement en supprimant l'adjectif « conforme ».