Immigration intégration et nationalité

Il ne s'agit que d’une anecdote, mais elle m’a beaucoup frappé, car tout le monde comprend cette réaction spontanée : il semble tout de même assez normal que deux personnes qui s’aiment et se sont mariées aient le droit de vivre ensemble ! Donc, l’étranger, homme ou femme, qui a épousé l’un ou l’une de nos compatriotes doit avoir droit au séjou...

De la même manière, on met en cause le droit pour des étrangers de se faire soigner en France, où les hôpitaux peuvent les accueillir, au motif qu’ils pourraient être des tricheurs. Il y a là quelque chose qui heurte nos principes : sous prétexte qu’il existe des abus – mais la loi est là pour les réprimer et interdire les mariages forcés, arr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous poursuivons ce débat dans une atmosphère quelque peu irréelle. Je dois vous avouer que, tout à l’heure, j’ai vraiment été très troublé par l’absence de réponse du Gouvernement. Il n’est quand même pas banal – c’est le mot ! – de vouloir instaurer un bannissement du territo...

J’ai pris acte du fait que notre assemblée avait voté en faveur du bannissement. C’est la démocratie ! Mais j’ai demandé à trois reprises pourquoi il était nécessaire d’instaurer une telle mesure et je n’ai pas eu le plus petit commencement de réponse.

J’ai bien compris, en effet, que votre premier souci n’était pas de me répondre. Le fait est que vous n’êtes absolument pas obligé de le faire, et croyez bien, monsieur le président de la commission, que je respecte par-dessus tout votre droit au silence…

Toutefois, lorsqu’on prend des mesures aussi conséquentes, il n’est pas interdit, me semble-t-il, de fournir quelques arguments en réponse à ceux qui doutent de la nécessité, pour la République française, de se doter d’un tel dispositif. Maintenant que j’ai dit ce que j’avais sur le cœur, je peux présenter l’amendement n° 363. Il n’a échappé ...

Aux termes de l’alinéa 23, le prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français entraînera automatiquement un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Je rappelle que cette disposition n’est pas prévue par la directive Retour : c’est un fait incontestable ! Dans sa rédaction initiale, l’aliné...

Lors de l’examen du projet de loi en commission, M. le rapporteur a ôté à la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français son caractère automatique. J’ai déjà souligné qu’il s’agissait d’un point positif. Cependant, il a maintenu la possibilité pour l’administration d’assortir une obligation de quitter le territoire français sans ...

Je suis quelque peu déçu de voir que les efforts opiniâtres de notre collègue Richard Yung pour proposer des amendements de repli, des solutions, des dispositions susceptibles d’être acceptées par les uns et les autres, ne sont finalement sanctionnés que par des avis défavorables. En gros, tout ce qu’on trouve à répondre, c’est : « Circulez, il...

À tout le moins, beaucoup de points du territoire. De même, vous créez des tribunaux ou des « para-tribunaux » à côté de chaque centre de rétention.

Ainsi, les zones d’attente se trouveront un peu partout, comme il y aura des ersatz de tribunal un peu partout. Voilà qui correspond tout de même à une certaine conception de la société, à une certaine conception du droit, à une certaine conception de l’accueil, à une certaine conception du respect des droits des personnes, notamment du...

M. le rapporteur et Mme la ministre semblent penser que le salut est dans le nombre dix. Les formules proposées par M. Yung ont été considérées comme inappropriées parce que trop vagues, et ils ont proclamé que le droit ne saurait être vague. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, de deux choses l’une : ou vous ne pensez pas ce que vous d...

À partir de combien de personnes a-t-on affaire à un « nombre important » de personnes ? Cent ? Deux cents ? Mille ? Cinquante ? Trois mille ? Dites-nous un peu, madame la ministre, ce que c’est qu’un « nombre important » ! L’article 7 dispose en outre que « la notification des droits mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les meilleurs ...

Quand on voit l’émoi suscité par des déclarations faites ce matin même… Quand on entend des magistrats expliquer que ce serait très bien de mettre telle ou telle mesure en œuvre, mais que le budget du ministère de la justice étant ce qu’il est… Madame la ministre, prenez les chiffres de ce budget et mettez-les en regard de cette formule : « co...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je proposerai que nous gravions cet article en lettres d’or dans l’hémicycle. C’est tellement beau !

Je continue : « De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s’exercent dans les meilleurs délais possibles. » Mais lorsqu’on parle de « circonstances particulières », on n’est guère avancé : en fait, cela veut dire « dans n’importe quelle circonstance ». L’adjectif « particulier » est aussi imprécis que l’adjectif «...

Je ne serais pas intervenu si M. le rapporteur n’avait pas fait état de la jurisprudence de la Cour de cassation. La CIMADE nous indique que l’article 8 du projet de loi est à contre-courant des règles fixées par le code de procédure civile et de la jurisprudence qui en découle. L’article 561 du code de procédure civile définit l’objet de l’a...

L’article 563 du même code dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ». C’est la loi et elle est parfaitement claire ! L’article 565 du même code affirme le principe suivant : « Le...

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, quel est votre sentiment à propos de cet arrêt du 1er juillet 2009 ? Cette jurisprudence s’impose-t-elle ou est-elle nulle et non avenue ? Je pense que vos réponses à ces questions permettront d’éclairer le vote du Sénat.

Oui, mais la CIMADE considère que cela s’applique à l’article 8. La seconde audience ressemble beaucoup à un appel et il n’est pas illogique de l’aborder avec le même état d’esprit.