Immigration intégration et nationalité

Les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 9 visent à obliger le juge des libertés et de la détention à statuer dans un délai de vingt-quatre heures sur la prolongation du maintien en zone d’attente. M. le rapporteur a fait adopter un amendement tendant à allonger ce délai de vingt-quatre heures lorsque les nécessités de l’instruc...

Cet amendement vise à imposer au juge des libertés et de la détention de statuer dans un « délai raisonnable ». Ce principe est issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui, dans plusieurs arrêts, a reconnu l’obligation de rendre la justice dans ce délai raisonnable.

Si le brillant auteur de la Critique de l’économie politique ressuscitait, je pense qu’il ferait aujourd’hui une critique de la communication. J’entends évidemment « critique » en son sens kantien. Nous vivons en effet sous l’empire de la communication : gouverner, pour vous, c’est d’abord communiquer !

Je pense qu’il revient à l’opposition de s’efforcer de démonter inlassablement les ressorts de cet art de gouverner, ou de ne pas gouverner. J’ai eu hier l’occasion de dire à M. Brice Hortefeux que les six lois sur l’immigration présentées en cinq ans n’avaient rien changé au fait que, comme l’a dit Richard Yung, il y a, aujourd’hui comme il y...

Frapper les esprits, c’est très bien ! Mais connaissez-vous les personnels qui permettront d’assurer l’étroite prise en charge des personnes qui sortent de prison, et ainsi d’éviter la récidive ? Éviter la récidive, nous y sommes tous favorables. Mais si cet objectif n’est pas considéré comme une priorité, tout cela reste sans effet concret. D...

Il faut par conséquent punir et sanctionner. Mais il ne faut pas mettre en place ce dispositif qui vise seulement à frapper les esprits. Il y aura très peu de cas, nous dit-on. Mais l’essentiel n’est pas là. Il s’agit de frapper l’opinion ! D’ailleurs, ce dispositif sera en pleine illégalité. Car pour le même acte odieux, le Français de souch...

Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre, sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des sanctions administratives contre les demandes d’acquisition, de naturalisation et de réintégration dans la nationalité. D’ailleurs, le code civil prévoyant que les réponses d...

Soyons clairs : il nous semble tout à fait légitime – nous ne sommes pas irresponsables – que l’autorité administrative puisse refuser la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité pour toute une série de raisons qui viennent d’être énumérées par M. le rapporteur et par M. le ministre. Le problème que soulève cet amendement, mais p...

Cet amendement va exactement dans le même sens que celui qui a été présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il traduit notre souhait d’une meilleure organisation par l’Office français de l’immigration et de l’intégration des sessions de formation obligatoire dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration. Nous demandons que l’Office pren...

Madame la présidente, il ne vous aura pas échappé, car je connais votre vigilance, que j’ai défendu cet amendement n° 284 rectifié – effectuant une légère confusion que je regrette ! – en présentant l’amendement n° 283. Je sollicite donc votre bienveillance, pour considérer que l’explication que j’ai fournie pour l’amendement n° 283 vaut aussi ...

Pourquoi refusez-vous le terme d'intégration ? Le concept d'assimilation a été utilisé par le passé, et, s'il l'est également en droit anglo-saxon par exemple, il comporte une connotation communautaire qui sied mal à notre tradition républicaine, laquelle s'accorde davantage avec le concept d'intégration, qui préfère l'idée du creuset républica...

En cas de réciprocité, nos compatriotes établis en Chine, par exemple, devront donc parler le chinois et adhérer aux valeurs de la société chinoise...

Pourquoi cet article, dont on sait qu'il s'appliquera très exceptionnellement ? Le Sénat s'honorerait à écarter cette extension toute médiatique de la déchéance de nationalité...

Nos collègues ultramarins y tiennent pourtant et votre réponse confirme les incohérences de la commission, s'agissant des cavaliers législatifs : vous acceptez hier un article sur la CNIL dans un texte relatif au Défenseur des droits, mais vous refusez aujourd'hui cet amendement qui a pourtant trait au code civil et à la nationalité.

Pourquoi ? Il y a là un vrai sujet. L'adresse d'un candidat peut entraîner ipso facto la mise à l'écart de sa candidature, le phénomène est si fort que certains maires en sont venus à changer le nom des rues de certains quartiers, pour leur éviter la stigmatisation. Il est tout à fait légitime que la loi cherche à protéger contre cette discrimi...

On sait ce qu'il en est des cavaliers législatifs... Quant au fond, les sujets sont bien liés, car les quartiers stigmatisés sont souvent ceux où les étrangers sont relégués.

Nous sommes plus réalistes que vous et nous nous soucions de ce qui se passera quand le juge, débordé, ne pourra matériellement pas se prononcer dans les 24 heures...

Cet article vise cependant les Roms et il serait très symbolique que le Sénat le supprime, tant le Gouvernement a terni l'image de la France par les expulsions de Roms.

Monsieur le ministre, il y a, et vous le savez bien, quelque chose qui ne va pas dans votre discours. Il y a eu six lois sur l’immigration en cinq ans.

J’ai relu – et l’on pourrait d’ailleurs faire le même exercice en matière de sécurité – ce que disaient les membres du Gouvernement, vous-même parmi eux, pour défendre chacune de ces lois et je vous invite, monsieur le ministre, à relire leurs paroles. À tous les coups, on nous a dit la même chose.