Simplification et amélioration de la qualité du droit

Vous mélangez deux débats. Le fait est que le Conseil d'État s'est prononcé, comme il pourrait le faire sur le statut des magistrats de la Cour des comptes... Mais quelle procédure de sortie de l'ENA reste préférable, la question reste posée. Les explications, bien contournées, de M. Georges Tron, ne sont pas plus convaincantes que celles de M....

Il n'en répond pas moins à une demande des présidents de conseils généraux, droite et gauche confondues. L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 22 rectifié.

Argument fallacieux : il n'a pu être repoussé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 26 est déclaré irrecevable.

Tout d’abord, je souscris aux arguments excellemment exposés par notre rapporteur ainsi qu’aux propos de Mme Borvo Cohen-Seat. Il est très important de ne pas avoir une conception uniquement utilitariste ou pratique de ce qui, en l’espèce, a une dimension morale et symbolique forte. Monsieur le garde des sceaux, vous m’avez quelque peu déçu – ...

Nous savions bien que cela n’aurait eu aucun effet ! Monsieur le rapporteur, alors que vous avez fort bien défendu la position du Sénat à l’égard de l’amendement de suppression du Gouvernement, vous ne m’avez pas du tout convaincu quand vous avez répété à Mme Alima Boumediene-Thiery que les amendements n° 30 et 31 présentés en commission n’éta...

La proposition de Mme Boumediene-Thiery paraissait à cet égard judicieuse. En tout cas, cette possibilité est demandée par nombre de nos concitoyens. Or, monsieur le rapporteur, est visé dans l’amendement en cause, comme dans l’article 1er A, le décès d’une personne qui est partenaire d’un PACS. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer que cet a...

En dépit des efforts de M. le rapporteur, il est tout de même très difficile de considérer que l’article 2 de la proposition de loi n’est pas du domaine réglementaire. Enfin, de quel autre domaine pourrait relever des échanges de données entre administrations ! Entre préfectures, sous-préfectures, services de l’État, on s’envoie beaucoup de pap...

Je remarque que les jugements portés, tant sur ce texte que sur les amendements, sont à géométrie variable !

Bien qu’il relève complètement du domaine réglementaire, l’article 2 est ainsi très prisé par la commission, mais l’amendement de M. Mézard risque, lui, au motif qu’il relève de ce même domaine, de ne pas être adopté… De même, il est impossible d’aborder un sujet aussi important que celui de l’ENA, comme j’ai tenté de le faire tout à l’heure, ...

Il est arrivé dans mon département, comme je l’ai déjà relaté ici, qu’un jeune à vélo ayant, après avoir tenté de contourner un autobus, été « coincé » sous ce dernier soit retrouvé mort après que le conducteur ait déplacé son véhicule pour tenter de le « décoincer »… Je ne sais pas si sa mort est due à l’initiative malheureuse prise par le ch...

Je sollicite la parole sur cet article, madame la présidente, car c’est la seule façon conforme au règlement de répéter à M. le rapporteur à quel point il était important de prendre en compte, grâce à cet article dont il a bien voulu accepter qu’il soit réintroduit dans le texte, les situations inextricables dans lesquelles peuvent se trouver d...

Nous avons, vous le savez, une position de principe par rapport à l’ensemble des amendements qui visent à transposer la directive Services du 17 juin 2009. Considérant qu’une directive de cette importance aurait dû faire l’objet d’un débat complet, nous refusons, par principe, l’approche adoptée au cours de la première lecture de ce texte et s...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à souligner de nouveau les points positifs qui ont été introduits dans la proposition de loi en première lecture, comme l’autopsie judiciaire, ou en seconde lecture, grâce à l’appui de notre rapporteur. Nous avons évoqué les copropriétés en temps partagé, mais je...

Nous voterons contre cet amendement. Il convient en effet de ne pas affaiblir l’encadrement des projets de division de parcelles agricoles. La consommation du foncier agricole en raison du développement des infrastructures, de l’expansion urbaine et du mitage des espaces péri-urbains crée un vrai problème. Je vous rappelle, mes chers collègues...

Monsieur le rapporteur, Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales s’est exprimée avec beaucoup de clarté. Très franchement, elle a parfaitement raison de considérer que la disposition en question aurait davantage sa place dans le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matièr...

Par cet amendement, nous défendons, une fois encore, une position de principe. Nous entendons supprimer l’article 27 dont l’objet est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence. La lecture de la proposition de loi ne permet pas d’en saisir les ...

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument, mon cher collègue, encore qu’il y a sans doute plus d’élégance dans les spectacles de Bartabas que dans cette série d’articles disparates !

Mon explication de vote sera très simple. Cela fait déjà six fois depuis le début de la séance que se déroule devant nous la même procédure. Les commissions se sont saisies du texte et, conformément à l’esprit de la réforme constitutionnelle qui l’a prévu, nous travaillons sur la base du texte adopté par les commissions. Les commissions ont jug...

Monsieur le rapporteur, vous aviez fait remarquer que quarante-neuf amendements avaient été déposés la veille du jour de la réunion de la commission des lois et qu’il n’était pas acceptable de travailler dans de telles conditions. Or je constate que c’est ce que nous faisons. Le groupe socialiste ne votera donc pas cet amendement, pour des rai...

La septième fois, Mme le rapporteur pour avis défend tout de même la position de la commission des affaires sociales et fait valoir au Gouvernement qu’il ne peut imposer sa position de cette manière alors que la commission des affaires sociales et la commission des lois se sont unanimement prononcées dans un autre sens.