Réforme des collectivités territoriales

que notre région Centre compte actuellement 77 conseillers régionaux. Il y aurait trop d'élus qui coûtent trop cher, nous répète-t-on de manière fallacieuse. Or le texte issu de l'Assemblée nationale porte le nombre de nos conseillers territoriaux à 172, voire 184 si la commission adopte l'amendement n° 280 de M. Courtois. N'est-ce pas une aber...

Mme Bricq, M. Bodin et moi-même avons reçu les représentants des deux SAN de Seine-et-Marne qui trouvent injuste d'être exclus de ce nouveau dispositif. J'ajoute que nous facilitons ensuite, par l'amendement n° 331, la transformation du SAN en communauté urbaine : une simple décision suffira, contre un décret auparavant.

Deux autres amendements du Sénat sur les communes associées n'ont pas survécu. Il faudra les représenter.

Fermez le ban, tout a été dit ! A présent, que faire, au sein de notre commission ? Les contradictions sont tellement fortes entre les déclarations faites ici au Sénat et en première lecture et le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale - je songe au mode de scrutin - qu'il convient d'adresser un message au Gouvernement, car tout cela n...

Nous comprenons le désagrément qu'éprouve la majorité de la majorité à voter certaines parties du texte, mais vous ne devez pas, Monsieur le président, priver la commission du droit de vote.

Certes, mais rappeler notre opposition évitera qu'on interprète mal notre vote en faveur de la parité. Si cela nous est imposé, mieux vaut instaurer la parité par un tel système.

Et il y a des cantons où personne ne serait élu... Les amendements n°s 72 rectifié et 73, de conséquence, ne sont pas adoptés. Nous demandons un vote sur l'article 1er A. L'article 1er A n'est pas adopté.

En votant la suppression de l'article 1er A, nous avons refusé de dire « la présente loi crée le mandat de conseiller territorial ». Nous pouvons donc défendre la position suivante : la majorité de la commission est hostile au mode de scrutin défendu par le Gouvernement. Il convient d'en tirer toutes les conséquences.

C'est un peu étrange car le passage de 10 à 12,5 % ne concerne nullement les conseillers territoriaux mais les prochaines cantonales. Ne peut-on retirer aussi cet article ? On a vu des deuxièmes délibérations...

Dans les temps qui courent, n'empêchons pas une région ou un département qui le souhaiterait de financer le logement social !

Très bien. L'amendement n° 88 rectifié bis est adopté ; l'article 35 quater est supprimé. Les amendements identiques n°s 20 et 55 deviennent sans objet, ainsi que l'amendement n° 31. L'article 35 quinquies est adopté sans modification.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais féliciter notre président de commission, M. Hyest. Je trouve en effet que le débat parlementaire a ceci de bon qu’il nous permet de voir parfois évoluer les esprits, comme ce fut le cas au fil des trois semaines que nous avons eu la chance de passer ensemble autour de ...

Mais j’ai tout de même le droit de partager son avis ! Comme Alain Vasselle, je pense que le transfert d’une compétence d’une commune à l’intercommunalité est un événement important. Comme lui, je pense que définir l’intérêt communautaire revient à préciser très exactement ce que vont faire les communes et ce que va faire l’intercommunalité. ...

Hier, nous avons pu voir que la simplification se traduisait, en général, par un surcroît de complexité. L’intitulé du titre IV comporte le mot « clarification » : apprécions donc la clarté qui se dégage de l’article 35, tel qu’il a été adopté par la commission… Son premier alinéa prévoit que, « dans un délai de douze mois à compter de la prom...

Mais je ne pense pas que vous nourrissiez une telle inquiétude ! C’est donc vous qui nous présenterez ce nouveau projet de loi !

Pas du tout, mon cher collègue ! Je m’interroge simplement sur l’intérêt de voter un alinéa prévoyant qu’une nouvelle loi sera adoptée dans les douze mois.

Si l’un de nos collègues pense qu’il est opportun de voter une telle disposition, qu’il m’explique pourquoi ! Ensuite, le deuxième alinéa de l’article 35 prévoit que « la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Je félicite l’auteur du « en principe exclusivement » !

Le troisième alinéa est très intéressant, puisqu’il précise que « la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, …

… dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local ». Une telle précision est merveilleuse ! Autant dire qu’il sera possible de tout justifier par l’intérêt local !

Quelle proposition de la région ou du département pourrait ne pas avoir un intérêt local ? Cette formulation est tout à fait floue et confuse : monsieur le ministre, je vois mal comment vous pouvez soutenir une telle littérature ! Enfin, le cinquième alinéa, aux termes duquel « la pratique des financements croisés entre les collectivités terr...