Réforme des collectivités territoriales

Il y avait là une occasion extraordinaire à saisir. Vous avez préféré vous livrer à un certain nombre de petites manœuvres, qui d’ailleurs ne sont pas finies, qui se poursuivent de jour en jour. Eh bien, c’est une occasion manquée et nous le regrettons beaucoup ! Si vous adoptiez cet amendement, comme l’a dit M. Patriat, cela vous permettrait ...

La commission ne peut-elle revenir là-dessus ? On est d'abord citoyen d'une commune et la création d'une commune nouvelle peut être mal vécue. Nous avions proposé de prendre l'avis du conseil municipal et de la population, sans laquelle la commune n'existe pas. N'y a-t-il pas moyen de prendre son avis en compte ?

Cet article constitue une erreur historique. Vous revenez à la loi Marcellin avec la volonté de créer des communes nouvelles. Or cette loi n'a guère marché et quand elle l'a fait, elle a mal fonctionné. Les gens de La Ferté-Saint-Aubin ont toujours le sentiment d'appartenir à deux communes distinctes. On en a tiré les conséquences quand on a pr...

Nous n'étions pas favorables aux communes nouvelles mais si l'on en crée, pourquoi établir des communes déléguées ? Va-t-on légiférer pour des communes déléguées ?

Avec ces deux amendements que le Sénat a adoptés en première lecture, notre position est très claire : quand des communes associées veulent se séparer, facilitons-leur les choses ; quand elles veulent fusionner et vivre ensemble, permettons-leur de le faire. Nous ne sommes pas pour la suppression mais pour la prise en compte des cas qui se prés...

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, assez d’hypocrisie ! Voilà déjà bien longtemps que l’on parle de péréquation, et les bonnes intentions ne manquent pas. Tous nos débats sur la péréquation me font penser à Faust, ce célèbre opéra de Gounod, …

… dans lequel, en effet, monsieur Collombat, un chœur commence par « Marchons, marchons », tout en restant sur place ! Avant-hier encore, lors du débat sur la contribution économique territoriale, nous avons entendu s’élever un vrai concert de voix en faveur de la péréquation. Mme Christine Lagarde a tenu des propos très forts, indiquant que l...

Monsieur le rapporteur, en donnant l’avis de la commission sur nos amendements, avis que j’ai écouté avec soin, vous avez, à six reprises, gratifié nos dispositions de la réponse : eh bien oui ! Cette réponse est assez emblématique de la manière dont nous traitons la péréquation, depuis assez longtemps déjà ! Eh bien oui ! Tout le monde reconn...

Tout à l’heure, je vous parlerai des régions, et je vous donnerai les chiffres qui les concernent. Vous aurez ainsi une idée du volume de la péréquation dans les dotations des régions. Monsieur le secrétaire d’État, je veux vous remercier de votre réponse très complète et détaillée, à laquelle j’ai été très sensible. Cela étant, en dépit de c...

En tant que président de la commission des lois, vous pouvez vous exprimer quand vous le souhaitez. Mais j’aimerais conclure mon argumentation, si vous me le permettez. La dotation de solidarité rurale, ou DSR, est divisée en deux parts réparties entre 32 000 communes, …

… et l’on ne peut pas dire que ce soit foncièrement péréquateur. Donc, au total, mes chers collègues, la fraction de la DGF qui est péréquatrice ne dépasserait pas 10 % ou 15 %.

Sur la masse, c’est très peu, d’autant que certaines communes, comme Clichy-sous-Bois, qui ont des charges importantes, des propriétés dégradées et beaucoup d’habitants en grande difficulté, disposent de ressources très faibles et n’ont que très peu ou pas du tout d’entreprises sur leur territoire. Ces dotations sont insuffisantes. Il existe d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie d’abord d’excuser ma grossière erreur de tout à l’heure. Mais cela arrive à tout le monde ! Cela étant, mes chers collègues, je souhaitais vous faire part de ma surprise. Tout à l’heure, alors que nous défendions des amendements portant sur un sujet essentiel, il n...

Ici, alors que notre collègue Gérard Miquel présente un amendement tendant à acter la fonction éminente des départements en matière de solidarité et de justice sociale, voilà que notre proposition est écartée d’un revers de la main, au motif, nous dit-on, que tout cela est inutile, surabondant et sans nécessité… Mes chers collègues, je souhait...

Nous sommes nombreux à considérer comme primordial le sujet des compétences et de la répartition des prérogatives, qui a occupé une part importante de nos débats cet après-midi. Pourquoi le Sénat a-t-il majoritairement voté comme il vient de le faire ?

M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi le Sénat a-t-il majoritairement affiché cette position ? Je vous livre ici mon interprétation.

Je crois que l’examen de ce projet de loi s’est engagé sur des mauvaises bases. Nous n’avons cessé d’insister sur la nécessité d’évoquer, au préalable, la répartition des compétences et de ne pas tout mélanger. C’est pourquoi cet article 1er AA relatif au conseiller territorial n’est pas acceptable, pas plus que ce que vous cherchez à mettre en...

Tout à l’heure, quelques signes de dénégation sont apparus lorsque j’évoquais la part de la péréquation dans la DGF. Mes chers collègues, je vous renvoie au rapport d'information de nos collègues Jacques Mézard et Rémy Pointereau, publié le 23 février 2010, où l’on peut lire : « La part des dotations composant la DGF consacrées à la péréquatio...

C'est dommage, car il serait bon que les préfets de région rendissent compte devant la conférence des exécutifs des projets dont l'État est maître d'ouvrage.

En vous écoutant attentivement, hier soir, monsieur le ministre Brice Hortefeux et monsieur le secrétaire d’État Alain Marleix, …