Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes pour une troisième étape de la décentralisation ; nous avons fait beaucoup de propositions en ce sens. Nous sommes pour des métropoles qui respectent les communes en leur sein et qui constituent des avancées vers une plus grande démocratie dans leur mode d’élection. ...

… que ce n’est ni fait ni à faire ! Il est confus parce que nous avons eu sans cesse le sentiment que des paysages sous-jacents défilaient au fur et à mesure de l’avancée de nos travaux. Veut-on réduire considérablement le nombre des communes ? Qu’on le dise ! Veut-on supprimer les départements ? Veut-on affaiblir les régions ? Qu’on l’affirm...

Le texte suscite des craintes et des soupçons parce qu’il est flou, vague, imprécis, ce qui laisse penser qu’il existe des desseins cachés. Ce texte est tordu. À chaque fois que nous avons voulu évoquer les compétences, on nous a répondu que ce n’était pas le moment et que nous y viendrions lors de l’examen de la prochaine loi, dans douze mois.

Comment peut-on parler des structures sans parler du contenu ? Comment peut-on définir des structures sans parler de l’objectif ? Quand nous avons cru devoir parler des modes électoraux – ce n’est tout de même pas une question indécente ! – on nous a dit que ce n’était pas l’heure.

Nous connaissons le type d’élu, mais les modalités de son élection, non, nous en parlerons la prochaine fois ! Il y a eu une exception notable, celle de M. About, qui a obtenu le vote d’un amendement dans lequel il n’y avait à peu près rien, sinon ce qui est déjà inscrit dans le texte, à savoir que le scrutin serait à la fois territorial et pr...

On ne sait toujours pas ce qu’ils ont obtenu ! C’est tout de même pénible au bout de soixante heures de débats !

… et Bernadette Bourzai pour constater que la plus grande confusion règne. Vraiment, on ne peut pas dire que tout cela soit clair, mes chers collègues. C’est même complètement tordu, et tout le monde s’en rend compte ! Il y a trois quarts d’heure, M. le président de la commission des lois trouvait judicieux de voter un amendement de suppressi...

Nous en avons l’intention, monsieur le président, et nous le ferons des deux mains. D’ailleurs, nous avons, nous aussi, demandé un scrutin public sur un article qui prévoit, je le rappelle, que le préfet peut s’affranchir du périmètre établi dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

Or, dès lors que le schéma départemental de coopération intercommunale sera établi et que le préfet aura pour objectif de « boucler » l’intercommunalité, chaque commune fera partie d’un établissement public de coopération intercommunale. Il n’y aura donc aucun problème pour achever la carte de l’intercommunalité… Mais il y a plus grave, chers ...

Et quand bien même, monsieur le président de la commission, ce n’est pas plus légitime ! Je précise ma pensée. Dans les deux années dont il est question, il n’y a pas d’urgence à réaliser des fusions d’EPCI si les collectivités ne le veulent pas.

Or ce texte donne au préfet, y compris dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, la possibilité d’ordonner des fusions d’intercommunalités, ce qui relève bien de l’exercice d’un pouvoir régalien.

Certains spécialistes du dossier m’ont même affirmé que c’était le seul moyen de procéder à des fusions, même au prix de ce que l’un de mes interlocuteurs a qualifié de « fugace retour d’autoritarisme ».

Non, cet article n’est pas nécessaire, car, comme l’a très justement souligné Jean-Pierre Chevènement, la plupart des communes qui ne sont pas encore membres d’une intercommunalité sont en train de réfléchir à leur adhésion ou à la création d’un établissement public de coopération intercommunale. Le projet de loi a déjà eu cet effet magnifique !

Mais, si cet article n’est pas nécessaire, pourquoi consentir à un retour d’autoritarisme, même fugace ? C’est une question de philosophie politique générale et ceux qui, nombreux, ont l’occasion comme moi de se pencher sur l’histoire du XXe siècle savent qu’en de nombreuses circonstances, dans divers champs de la politique, on a pu défendre la...

Parce que nous croyons à la démocratie et parce que nous nous méfions de ces pouvoirs-là, mais aussi parce que nous pensons que l’idée initiale du président de la commission des lois était excellente, nous voterons contre l’article 29. Et nous vous invitons à faire de même, mes chers collègues !

Comme nous examinons l’article symétrique de l'article 29, nous allons souscrire, pour la commodité des débats, à la proposition du président de la commission. Il n’en reste pas moins que cette affaire est grave et importante

… contraires aux principes démocratiques et républicains auxquels nous sommes attachés, nous inquiète. Nous sommes d’autant plus méfiants face à ce sursaut d’autoritarisme, même temporaire et même exceptionnel, que, je le répète, les procédures existantes suffiraient. Nous savons très bien comment les choses évoluent… Nous ne prendrons pas la ...

Il s’agit du transfert des pouvoirs de police du maire. Les pouvoirs de police du maire et la répartition des compétences entre le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, sont des sujets complexes. Le maire est un officier de police judiciaire. Il contribue donc à la répression des infractions. M...

Monsieur le ministre, nous sommes très heureux de vous retrouver dans cette enceinte afin de poursuivre cet important débat !

Avec votre permission, monsieur le président, je m’exprimerai également sur l’article 10, ce qui m’évitera de multiplier les interventions. À une heure très avancée de la nuit, notre groupe a voté contre l’article 8 portant création des communes nouvelles.