Réforme des collectivités territoriales

I. – Après l’article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à la date de publication de la présente loi cessent trois mois après cette publication. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé : Titre III D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 de la proposition de loi a pour effet de prévoir la tenue systématique le samedi des scrutins électoraux en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continen...

Rédiger ainsi cet article : A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives aux sondages électoraux que...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé - le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée par la commission des sondages en application de l'article 9, ou de la publier ou diffuser dans des conditions contraires aux dispositions de cet article ; Exposé sommaire : Cet amendement répare une omission de la ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 11 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 11. – En cas d’élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l’objet, par quelque moyen que ce soit, d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire. Pour l’élection présidentielle, l’é...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le président de la commission des sondages... Exposé sommaire : Amendement précisant que l'ordonnateur des crédits de la commission des sondages est son président et non la commission. En effet, un ordonnateur est nécessairement une personne unique et non un organe collégial.

I) Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Art. 9. - Dans le mois précédant un scrutin, la commission des sondages peut... II) Alinéa 3, première phrase après le mot : publie insérer les mots : ou diffuse III) Alinéa 3, première phrase après le mot : publier insérer les mots : ou diffuser Exposé sommaire : Précisions r...

I) Alinéa 6 Remplacer les mots : d'un organisme par les mots : de médias ou d'organismes II) Alinéa 7 Remplacer les mots : d'un organisme par les mots : de médias ou d'organismes Exposé sommaire : Cet amendement étend aux médias le champ du régime d'incompatibilité des membres de la commission des sondages. En effet, cette dernière...

Alinéa 6 Supprimer le mot : dernières Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le caractère non renouvelable du mandat des membres de la commission des sondages , ce qui constitue un facteur d'indépendance de ces derniers.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés : Art. 6. - La commission des sondages est composée de onze membres : 1° Deux membres du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ; 2°Deux membres de la Cour de cassation, d’un grade au moins égal à c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : correspondre aux par les mots : tenir compte des Exposé sommaire : Cet amendement substitue au terme « correspondre » celui, plus large, de « tenir compte » : ainsi, les hypothèses testées dans un sondage relatif au second tour d’une élection, publié avant le premier tour, devront « tenir compte des donn...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Dès la publication ou la diffusion du sondage : - toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article; - cette commission rend publique cette notice sur son service de communication au public en ligne. Expos...

Alinéa 10 Remplacer le mot : généraux par le mot : précis Exposé sommaire : La proposition de loi établit une distinction entre les critères généraux de redressement, qui doivent figurer dans la notice méthodologique, accessible sur Internet, et les critères précis de redressement, consultables uniquement sur demande auprès de la commissi...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 qui prévoit notamment la publication ou la diffusion des marges d'erreur des sondages.

Alinéa 8 Après les mots : n'ayant pas répondu insérer les mots : à l'ensemble du sondage et Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire l’insertion, dans la notice, du taux de non-réponses à l’enquête. Le droit actuel vise simplement « la proportion des personnes n’ayant pas répondu à chacune des questions ». Or, il importe de sa...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 2, supprimant la possibilité de publier un résumé fidèle de l’ensemble des questions posées .

Alinéa 3 Remplacer le mot : mentions par le mot : indications Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Rédiger ainsi cet article : L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 2. - La première publication ou la première diffusion de tout sondage, tel que défini à l'article 1 er , sont accompagnées des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé : « 1° le nom de l'organisme ayant réalisé le son...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , en France, Exposé sommaire : Rédactionnel