Réforme des collectivités territoriales

C’est peut-être vrai, monsieur le président de la commission des lois, mais la population les a élus ! Notre position est claire, simple et précise : les libertés locales et le suffrage universel doivent être respectés, ce qui signifie que les assemblées concernées doivent se prononcer de manière concordante pour qu’un regroupement de départem...

Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, le préfet disposait d’un pouvoir d’appréciation pour mettre en œuvre le schéma départemental de coopération intercommunale dans le cadre des procédures d’achèvement et de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de communes. Aujourd’hui, l’article 18 prévoit qu...

Je voterai cet amendement, car il me paraît sage de demander l’avis du comité de massif. Monsieur le ministre, bien entendu, le comité de massif rendrait son avis avant la consultation des électeurs et, par conséquent, ces derniers en seraient informés. Je pense que c’est dans cet ordre que les choses doivent se dérouler. En effet, dans le ca...

Monsieur le ministre, mon intervention sera très brève. L’article 14 est tout à fait singulier : il n’a aucune utilité. Vous avez souhaité y énumérer les différentes formes de groupements de collectivités locales, ce qui n’apporte rien, la loi définissant chacun d’entre eux. J’observe d’abord que, depuis la loi de 1999, il n’y a plus de dist...

… et structures sui generis, à la fois départementales et régionales depuis l’adoption à l’instant de l’article 13 bis : cela fait au total pas moins de treize structures ! Monsieur le ministre, il me semblait avoir compris que votre objectif était de simplifier et de réduire le mille-feuille, et non pas d’y ajouter des tranches....

Je ne partage pas non plus l’idée de Jean-Pierre Chevènement. Reste que nous devons regarder les choses en face. Pour quelle raison n’a-t-on pas pu transformer Alençon, Cherbourg et Le Creusot en communautés d’agglomération ?

Tout simplement, parce que, entre une communauté urbaine et une communauté d’agglomération, le montant de la DGF est divisé par deux. Comme je l’ai déjà dit hier, mais je le répète, il y a un formidable non-dit par rapport aux dotations de l’État.

Il serait plus utile de revenir sur le statu quo ainsi créé plutôt que d’énumérer les catégories de groupements. Par parenthèses, voilà un bon sujet d’examen : citez les treize catégories de groupements de collectivités locales figurant dans la loi de simplification présentée par M. Michel Mercier ; c’est un fameux casse-tête. On peut t...

Certes, des pas ont été faits en ce sens, de bonnes lois ont été adoptées, sous des majorités différentes. Mais si vous parvenez, par le présent projet de loi, à contraindre les communautés urbaines en deçà d’une certaine taille à se transformer en communautés d’agglomération, je vous fiche mon billet que la commission des finances, compte tenu...

Non, l’article 40 ne peut pas être invoqué en l’espèce, nous sommes tranquilles ! La dotation globale de fonctionnement étant une enveloppe fermée, l’article 40 ne peut pas jouer. Si certains empochent plus, cela signifie que d’autres empocheront moins. L’opération est parfaitement neutre pour le budget de l’État. Cela étant, je le répète, la D...

… elle n’est pas péréquatrice, ou l’est seulement de façon marginale. Il serait quand même temps de traiter ce problème, ce qui n’a pas été fait à ce jour, malheureusement.

Le rôle des préfets est éminent. La décentralisation doit aller de pair avec la déconcentration. Nous sommes pour la décentralisation, mais aussi pour un État solide et efficace, ces adjectifs n’étant synonymes ni d’omnipotent ni d’ankylosé.

Le préfet a un rôle utile et nécessaire à jouer pour achever, par exemple, la carte de l’intercommunalité. Il est évident que, à un moment donné, il faudra prendre des décisions pour les quelques communes qui n’auraient pas encore choisi d’intégrer une intercommunalité. Ce point, semble-t-il, fait l’objet d’un large accord. Or, mes chers collè...

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur la Constitution de la République

… qui inspire largement de très nombreux articles de notre règlement. Je voudrais évoquer un épisode tout à fait récent et hautement regrettable. Monsieur le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, il ne vous aura pas échappé que les préfets de la République ont reçu, par voie de circulaire, …

… l’instruction de tenir des conférences de presse dans l’ensemble des départements du pays, afin de présenter la réforme territoriale dont nous sommes appelés, notamment cet après-midi, à délibérer.

Comme nombre de mes collègues, je tiens en ma possession le dossier que les préfets ont remis aux représentants de la presse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cette intervention est tout à fait scandaleuse ! En effet, il n’appartient pas aux préfets de se mêler de la discussion des projets de lois qui sont soumis au Parlem...

M. Jean-Pierre Sueur. Que lit-on dans ce dossier de presse ? Par exemple, que « 20 milliards d’euros sont consacrés chaque année par les régions et les départements dans les champs de compétence partagés, soit autant que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche ».

Affirmer cela, c’est porter préjudice à l’action des départements et des régions, qui seraient coupables de coordonner leurs efforts pour un coût correspondant à la somme censée être affectée à l’enseignement supérieur et à la recherche. On y lit encore que les futurs conseillers territoriaux seront élus au suffrage universel à un tour. Là, le...

Car notre rôle est précisément de délibérer de cette question et de déterminer si un conseiller territorial est nécessaire, et comment il doit être élu. Je demande donc des explications, monsieur le secrétaire d'Etat ! Monsieur le président du Sénat, si, comme un certain nombre d’entre nous, vous êtes amené à présenter votre position sur ce su...