Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : le contrôleur général informe insérer les mots : par tout moyen Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté par tout moyen et qu'il ...

Après les mots : sans préavis Supprimer la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article Exposé sommaire : Le protocole facultatif prévoit que « chaque Etat partie autorise les mécanismes à effectuer des visites » ce qui signifie que les inspections doivent pouvoir être annoncées ou inopinées. Nous proposons que les visites sa...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment les lieux de privation de liberté. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant le lieu privatif de liberté. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les mots : est assisté de contrôleurs Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : dont le nombre, le statut et les conditions de nomination sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Compte tenu du choix du Gouvernement de doter l'autorité indépendante d'un champ de compétence qui s'étend à l'ensem...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : par décret insérer les mots : du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres, Exposé sommaire : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté doit const...

Après les mots : est chargé Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels de ces établissements. Exposé sommaire : Si nous preno...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 371, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estiment que ce texte n'est pas accompagné d'une étude d'impact. Que pa...