Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

À la suite des propos de notre collègue Xavier Pintat, je souhaite dire quelques mots de l’article 13 du projet de loi, dont la rédaction actuelle est très largement issue d’un amendement que j’avais défendu en première lecture en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois. Des campagnes ayant été lancées voilà quelques jours à l’...

D'ailleurs, ces réactions sont très symptomatiques de la façon dont fonctionne notre société… À ceux qui nous accusent aujourd'hui de porter atteinte aux libertés, à la vie privée et aux données personnelles, à propos d’un texte qui, bien évidemment, est perfectible – nous aurons encore de multiples occasions de débattre de la sécurité de l’In...

Pour ce qui nous concerne, nous avançons : nous voulons nous doter de services de renseignement efficaces, pouvoir aller rechercher les otages et lutter contre le terrorisme, mais nous le faisons en nous dotant des garanties et des capacités de contrôle qui sont absolument nécessaires. Telle est la mise au point que je tenais à faire. §

Cet amendement est important, la commission des lois l’a considéré comme tel et je dois dire que, là encore, monsieur Carrère, le dialogue que nous avons noué a permis d’avancer un peu plus loin dans le sens souhaité par la commission des lois. Je tiens à vous rendre hommage à ce sujet, ainsi qu’aux membres de la commission des affaires étrangè...

Chacun se souvient d’événements liés à des fadettes et de dispositifs qui aboutissaient, contrairement d’ailleurs à la loi, à ce que les données de géolocalisation concernant tel journaliste ou tel membre de cabinet ministériel se trouvent soudainement captées. Le sujet est donc important. Il soulève tout d’abord une question de droit : pour c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de rendre compte ici des travaux de la commission des lois du Sénat. Je me permettrai de m’exprimer aussi en ma qualité de président, pour cette année, de la délégation parlementaire au renseignement, instance dont vous avez parlé, monsieur le ministre, qui réunit, v...

Monsieur Trillard, je suis parfaitement d’accord avec vous, certaines oppositions n’ont pas de sens. Par exemple, nombreux sont ceux qui tendent, dans leurs déclarations ou prises de position, à opposer la sécurité et la justice. Nous, nous voulons les deux ! Il n’y a pas lieu de les opposer, tout comme il n’y a pas lieu d’opposer la sécurité ...

Nous en arrivons aux questions relevant de la justice militaire. Lors de la discussion générale, j’ai indiqué combien nous avions souscrit aux positions de M. le ministre sur ces problèmes sensibles et difficiles. Cependant, il est apparu à la commission des lois qu’il était souhaitable de supprimer l’article 17, qui tend à créer une présomptio...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je tiens à nuancer l’argument auxquels ont recouru tant M. Carrère que M. le ministre : que le Conseil supérieur de la fonction militaire ait pris sa décision après un débat vif ne permet pas d’invalider sa décision ! Dans cette enceinte même, il arrive assez souvent qu’un vo...

Cela dit, je donne acte à M. le rapporteur et à M. le ministre de leurs considérations sur le très grand respect que nous devons aux militaires, en particulier à ceux qui sont morts au combat, alors qu’ils accomplissaient leur devoir.

Nous abordons les amendements ayant trait à la question du renseignement. Avant de présenter l’amendement n° 8 rectifié bis, permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’évoquer très brièvement les informations dont nous avons eu connaissance aujourd'hui même. Selon le journal Le Monde, la NSA, agence de renseigne...

Les articles parus – vous les avez certainement lus – montrent des facultés d’intrusion et de collecte de données considérables. M. le Premier ministre s’est déclaré choqué ; M. le ministre des affaires étrangères a convoqué l’ambassadeur des États-Unis en France et a annoncé qu’il aborderait cette question demain avec M. le secrétaire d’État ...

Cet amendement vise à prévoir que la délégation parlementaire au renseignement dispose du document intitulé « stratégie nationale du renseignement », un document ayant, je le rappelle, vocation à être public. Par ailleurs, nous proposons que cette délégation puisse prendre connaissance – les mots ont été soigneusement pesés ! – du plan nationa...

Le présent amendement est tout à fait clair : il s'agit de ne pas restreindre les possibilités pour la délégation parlementaire au renseignement d’obtenir un certain nombre d’informations qui peuvent lui être utiles pour assumer sa tâche.

Pour que l’intention de notre commission soit tout à fait claire, je tiens à dire sans ambiguïté que, dans notre esprit, l’interprétation qui doit être faite de la disposition proposée est strictement celle que M. le ministre vient d’énoncer. De manière générale, aucun de nos amendements ne doit être compris comme susceptible de mettre en caus...

Les dispositions de cet amendement constituent évidemment une solution de substitution à l’amendement n° 50 présenté par M. Carrère. La position de notre commission est la suivante. Le Conseil constitutionnel s’est exprimé avec beaucoup de clarté lors de l’examen de la loi de finances pour 2002. Il a clairement exclu des informations transmise...

Si le présent amendement était adopté, la délégation pourrait entendre non seulement les directeurs des services, mais aussi, avec l'accord de ces derniers, les agents en fonction. Toutefois, nous avons été extrêmement sensibles aux différentes discussions que nous avons eues et à la nécessité de ne pas placer les agents ou les directeurs de s...

L’article 6 nonies de l’ordonnance de 1958 prévoit que la délégation parlementaire au renseignement peut entendre les directeurs des services de renseignement, sans qu’il soit précisé que ces auditions ont lieu avec l’accord de leur ministre. Le présent projet de loi de programmation prévoit, et c’est une bonne chose, que nous puissions...

Il s’agit certes d’un amendement de la commission des lois, mais, à vrai dire, la commission des affaires étrangères et de la défense y a apporté une contribution importante. Dès lors qu’est créée une inspection des services de renseignement, monsieur le ministre, la commission des lois considère qu’il serait logique que la délégation parlemen...

Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale. Nous avons vraiment eu le sentiment que le dispositif proposé, aux objectifs duquel nous souscrivons tout à fait, était assez étrange et complexe. En effet, je rappelle que, d’après ce dispositif, huit parlementaires seraient membres de la délégation parlementaire a...