Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé du titre IV du livre II est ainsi rédigé : « Interceptions de sécurité et accès administratif aux données de connexion » ; 2° Le titre IV du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Accès administratif aux don...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de répression ou à des fins de prévention. Ex...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 143-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : «, de la défense et des forces armées et des affaires étrangères » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des dispositions pré...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend connaissance, sous réserve, le cas échéant, de l'anonymisation des agents, des rapports de l’inspection des services de renseignement, ainsi que des rapports des services d’inspection des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ba) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « la délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services. Elle peut également entendre les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 211-7 du code de justice militaire prévoit actuellement qu’en cas de découverte de cadavre, les officiers de police judiciaire des forces armées et le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris « appliquent les règles de l’article 74 du code de procédure pénale. ». ...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout résultat positif obtenu par le traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l’intervention des agents visés aux deux précédents alinéas est nécessaire. Exposé sommaire : Le présent amendement aborde la question du « profilage ...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : aux passagers des vols rédiger ainsi la fin de cette phrase : internationaux en provenance ou à destination d'États n'appartenant pas à l'Union européenne. Exposé sommaire : Le présent amendement, premier d’une série d’amendements proposés par votre commission pour avis à l’article 10, tend à enc...

Rédiger ainsi cet article : L’article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « une commission de vérification » sont remplacés par les mots : « la délégation parlementaire au renseignement, qui est » ; 2° Le II est abrogé ; 3° Au premier alinéa du III, aux premier et de...

Alinéa 7 Supprimer les mots : , avec l’accord préalable des ministres sous l’autorité desquels ils sont placés, Exposé sommaire : L’article 6 nonies de l’ordonnance de 1958 prévoit que la délégation parlementaire au renseignement peut entendre les directeurs des services de renseignement sans qu’il soit précisé que ces auditions ont lieu a...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités » sont remplacés par les mots : « opérations en cours » ; Exposé sommaire : L’actuel régime jur...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que la délégation au renseignement « est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission ». Il s'agit d'ouvrir à la ...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La stratégie nationale du renseignement lui est transmise. Elle prend connaissance du plan national d’orientation du renseignement. Exposé sommaire : Le présent amendement tend d’abord à préciser que la stratégie nationale du renseignement est transmise à la ...